Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux
Chapitre premier : Licence d’exploitation
3 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 1: Conditions de la licence d’exploitationLa licence d’exploitation d’un magasin général exige l’accord préalable de l’Amanah ou de la municipalité compétente et de la Défense civile, la propriété des locaux ou un bail d’au moins 3 ans, et un demandeur exempt des condamnations et révocations disciplinaires visées.
- Article 2: Durée et renouvellement de la licenceLa licence est valable 3 ans, renouvelable pour des périodes identiques à la demande de son titulaire.
- Article 3: Demande de renouvellement de la licenceLe titulaire demande le renouvellement à l’autorité qui a délivré la licence au moins 30 jours avant son expiration, en joignant l’original, les attestations de l’Amanah ou de la municipalité et de la Défense civile, le titre de propriété ou le bail et une copie certifiée du bilan des 3 dernières années.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..