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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Titre 4: Perte ou destruction du récépissé ou du warrant

Article 34: Information des intéressés

Le magasin général doit informer le porteur du récépissé, le porteur du warrant, le garant et les endosseurs inscrits chez lui de toutes les mesures prises concernant le titre perdu ou détruit.

Ce que cela signifie en pratique

  • Quatre catégories doivent être informées : le porteur du récépissé, le porteur du warrant, le garant et les endosseurs inscrits au magasin.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

على المخزن العام إبلاغ حامل إيصال التخزين وحامل مستند الرهن والضامن والمظهرين المعتمدين لديه بكافة الإجراءات التي يتم اتخاذها على إيصال التخزين الضائع أو التالف أو مستند الرهن أو الضائع أو التالف.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The public warehouse shall inform the storage receipt holder, the holder of the mortgage deed, the guarantor and the authorized signatories of all the actions taken on the lost or damaged storage receipt or damaged mortgage deed.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe impose d’informer « les endosseurs inscrits » auprès du magasin ; l’anglais du ministère mentionne à la place « les signataires autorisés ».

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Magasins généraux et récépissés

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.