Article 34: Information des intéressés
Le magasin général doit informer le porteur du récépissé, le porteur du warrant, le garant et les endosseurs inscrits chez lui de toutes les mesures prises concernant le titre perdu ou détruit.
Ce que cela signifie en pratique
- Quatre catégories doivent être informées : le porteur du récépissé, le porteur du warrant, le garant et les endosseurs inscrits au magasin.
Le texte officiel
على المخزن العام إبلاغ حامل إيصال التخزين وحامل مستند الرهن والضامن والمظهرين المعتمدين لديه بكافة الإجراءات التي يتم اتخاذها على إيصال التخزين الضائع أو التالف أو مستند الرهن أو الضائع أو التالف.
The public warehouse shall inform the storage receipt holder, the holder of the mortgage deed, the guarantor and the authorized signatories of all the actions taken on the lost or damaged storage receipt or damaged mortgage deed.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe impose d’informer « les endosseurs inscrits » auprès du magasin ; l’anglais du ministère mentionne à la place « les signataires autorisés ».
Articles liés
- Article 32: Copie en cas de perte ou de destructionEn cas de perte ou de destruction du récépissé ou du warrant, son porteur peut demander au Diwan al-Mazalim d’ordonner au magasin de lui en remettre une copie, s’il prouve sa propriété, fournit caution ou garantie pour toute la valeur des marchandises ou de la dette, le titre est inscrit à son nom, il atteste l’absence d’endossement et publie la perte dans un journal local.
- Article 33: Droits du porteur après la perteÀ la date de livraison, le porteur du récépissé ne peut que réclamer la livraison des marchandises ; à l’échéance de la dette, le porteur du warrant peut réclamer le paiement aux mêmes conditions qu’à l’article 32.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.