Aller au contenu
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Titre 3: Endossement du récépissé et du warrant

Article 21: Effets de l’endossement

L’endossement du warrant séparément du récépissé crée un gage sur les marchandises au profit de l’endossataire ; l’endossement du récépissé lui en transfère la propriété.

Ce que cela signifie en pratique

  • Warrant seul : gage au profit de l’endossataire. Récépissé : transfert de propriété.
  • Si le récépissé est endossé alors que les marchandises sont gagées au profit d’un autre, l’article 22 s’applique.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يترتب على تظهير مستند الرهن منفصلاً عن إيصال التخزين تقرير رهن على البضاعة لمصلحة المظهر إليه، ويترتب على تظهير إيصال التخزين انتقال ملكية البضاعة إلى المظهر إليه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The endorsement of the mortgage deed, separately from the storage receipt, shall result in mortgaging the goods favor of the party endorsed-to. Endorsement of the storage receipt shall result in the transfer of ownership of the goods to the party endorsed-to.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Magasins généraux et récépissésGage commercial

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.