Article 21: Effets de l’endossement
L’endossement du warrant séparément du récépissé crée un gage sur les marchandises au profit de l’endossataire ; l’endossement du récépissé lui en transfère la propriété.
Ce que cela signifie en pratique
- Warrant seul : gage au profit de l’endossataire. Récépissé : transfert de propriété.
- Si le récépissé est endossé alors que les marchandises sont gagées au profit d’un autre, l’article 22 s’applique.
Le texte officiel
يترتب على تظهير مستند الرهن منفصلاً عن إيصال التخزين تقرير رهن على البضاعة لمصلحة المظهر إليه، ويترتب على تظهير إيصال التخزين انتقال ملكية البضاعة إلى المظهر إليه.
The endorsement of the mortgage deed, separately from the storage receipt, shall result in mortgaging the goods favor of the party endorsed-to. Endorsement of the storage receipt shall result in the transfer of ownership of the goods to the party endorsed-to.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 18: Endossement du récépissé et du warrantLe déposant peut endosser ensemble le récépissé et le warrant, ou l’un d’eux, s’ils ont été émis à son ordre.
- Article 22: Transfert de propriété grevée du gageSi les marchandises sont gagées au profit d’une personne et que le récépissé est endossé, la propriété passe à l’endossataire grevée du gage ; à l’échéance, il doit payer la dette garantie par le warrant ou permettre au créancier gagiste de se payer sur le prix.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.