Article 4: Activité principale et activités permises
L’activité principale du magasin général est de stocker et conserver des marchandises pour le déposant ou celui qui en acquiert la propriété ou la possession par un récépissé négociable ; il peut aussi prêter sur les marchandises qu’il détient, émettre des warrants et négocier des warrants avec l’accord écrit du débiteur gagiste.
Ce que cela signifie en pratique
- Activité principale : stocker et conserver des marchandises sous couvert d’un récépissé négociable.
- Activités permises : prêter contre le gage des marchandises conservées et émettre un certificat de warrant pour les marchandises déposées.
- La négociation des warrants exige l’accord écrit du débiteur gagiste.
Le texte officiel
يكون نشاط المخزن العام الأصيل تخزين البضاعة وحفظها لحساب المودع أو من تؤول إليه أو حيازتها بموجب إيصال تخزين قابل للتداول، و يجوز للمخزن أن يمارس النشاطات التالية:
1. تقديم قروضاً مكفولة برهن البضائع المحفوظة لديه.
2. إصدار شهادة مستند رهن عن البضاعة المودعة لديه.
3. التعامل بمستندات الرهن بعد موافقة الراهن كتابيا على ذلك.
The original activity of the public warehouse is to warehouse and keep goods for the account of the depositor or the person to whom the goods or their possession go under a negotiable storage receipt. The warehouse may carry out the following activities:
1. Provide loans secured by mortgaging the goods held therein.
2. Issue a certificate of a mortgage on the goods deposited therein.
3. Deal with mortgage deeds upon the written consent of the mortgagor thereon.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Échéance du prêt et durée d’entreposageLe prêt consenti par le magasin général sur les marchandises qu’il détient ne peut venir à échéance après la fin de la durée d’entreposage des marchandises gagées.
- Article 6: Warrant et durée du contrat de dépôtLe magasin général ne peut émettre de warrant sur les marchandises qu’il conserve pour une dette échéant après la fin du contrat de dépôt.
- Article 7: Interdiction de tout avantage dans le prêtLe contrat de prêt ne peut procurer à l’entrepositaire aucun avantage en contrepartie du prêt, y compris intérêts et frais ; toute clause procurant un avantage est nulle.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.