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Magasins généraux et récépissés — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux
41 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Conditions de la licence d’exploitationLa licence d’exploitation d’un magasin général exige l’accord préalable de l’Amanah ou de la municipalité compétente et de la Défense civile, la propriété des locaux ou un bail d’au moins 3 ans, et un demandeur exempt des condamnations et révocations disciplinaires visées.
- Article 2: Durée et renouvellement de la licenceLa licence est valable 3 ans, renouvelable pour des périodes identiques à la demande de son titulaire.
- Article 3: Demande de renouvellement de la licenceLe titulaire demande le renouvellement à l’autorité qui a délivré la licence au moins 30 jours avant son expiration, en joignant l’original, les attestations de l’Amanah ou de la municipalité et de la Défense civile, le titre de propriété ou le bail et une copie certifiée du bilan des 3 dernières années.
- Article 4: Activité principale et activités permisesL’activité principale du magasin général est de stocker et conserver des marchandises pour le déposant ou celui qui en acquiert la propriété ou la possession par un récépissé négociable ; il peut aussi prêter sur les marchandises qu’il détient, émettre des warrants et négocier des warrants avec l’accord écrit du débiteur gagiste.
- Article 5: Échéance du prêt et durée d’entreposageLe prêt consenti par le magasin général sur les marchandises qu’il détient ne peut venir à échéance après la fin de la durée d’entreposage des marchandises gagées.
- Article 6: Warrant et durée du contrat de dépôtLe magasin général ne peut émettre de warrant sur les marchandises qu’il conserve pour une dette échéant après la fin du contrat de dépôt.
- Article 7: Interdiction de tout avantage dans le prêtLe contrat de prêt ne peut procurer à l’entrepositaire aucun avantage en contrepartie du prêt, y compris intérêts et frais ; toute clause procurant un avantage est nulle.
- Article 8: Interdiction de commerce et de spéculationLe magasin général, personne physique ou société, ne peut, à quelque titre que ce soit, pour son compte ou celui d’autrui, exercer une activité commerciale ni spéculer sur des marchandises du type qu’il est autorisé à conserver et à représenter par des titres.
- Article 9: Extension de l’interdiction aux associésL’interdiction de commerce et de spéculation s’applique à l’associé détenant au moins 10% du capital du magasin général constitué en société.
- Article 10: Exception pour les sociétés publiquesL’interdiction de commerce et de spéculation ne s’applique pas au magasin général qui est une société détenue par l’État, lorsque l’intérêt public l’exige.
- Article 11: Registre du magasin généralLe magasin général tient un registre indiquant les numéros et dates des contrats, la quantité et la nature des marchandises, les dates de réception et de livraison, leur valeur, la durée d’entreposage convenue et tout transfert de propriété, gage ou autre ; les registres sont conservés hors du site.
- Article 12: Assurance auprès d’un assureur localLe magasin général assure les marchandises déposées auprès d’une compagnie d’assurance locale, la couverture devant inclure tous les risques d’incendie, de vol, de pluie et de pollution naturelle.
- Article 13: Responsabilité du magasin généralLe magasin général répond des marchandises déposées et doit les garder avec le plus grand soin, dans la limite de leur valeur portée sur les titres de dépôt ; il ne répond pas des dommages ou manquants dus à la force majeure si l’assurance les couvre, ni de ceux dus à un vice propre.
- Article 14: Mentions du récépisséLe magasin général remet au déposant un récépissé indiquant ses nom et adresse ; la nature, la quantité et la valeur des marchandises ; la date, la durée et le prix du dépôt ; les droits ou taxes dus ; la faculté de remplacement des fongibles ; l’assurance ; et si les marchandises sont gagées.
- Article 15: Remplacement des marchandises fongiblesSi les marchandises sont fongibles, l’entrepositaire peut les remplacer par d’autres de même nature, espèce et qualité, lorsque le récépissé et le warrant le prévoient.
- Article 16: Obligation de livrer les marchandisesLe magasin général doit livrer les marchandises à la date prévue au récépissé, ou à la demande du déposant, si elles ne sont grevées d’aucune obligation.
- Article 17: Obligations du magasin généralLe magasin général respecte les conditions et spécifications propres à chaque type de marchandise selon les exigences de l’Organisation générale de normalisation et de métrologie, garde confidentielles les informations sur les marchandises, ne stocke pas de marchandises interdites et avise promptement par écrit le déposant de toute altération constatée.
- Article 18: Endossement du récépissé et du warrantLe déposant peut endosser ensemble le récépissé et le warrant, ou l’un d’eux, s’ils ont été émis à son ordre.
- Article 19: Délai pour faire inscrire l’endossementDans les 3 jours suivant la détention du récépissé ou du warrant endossé à son profit ou à son ordre, l’endossataire doit demander au magasin général d’inscrire l’endossement sur les copies qu’il conserve.
- Article 20: Inscription de l’endossement et avis au déposantDès réception de la demande, le magasin général inscrit l’endossement avec le nom et l’adresse de l’endossataire et en avise le déposant par écrit à son adresse.
- Article 21: Effets de l’endossementL’endossement du warrant séparément du récépissé crée un gage sur les marchandises au profit de l’endossataire ; l’endossement du récépissé lui en transfère la propriété.
- Article 22: Transfert de propriété grevée du gageSi les marchandises sont gagées au profit d’une personne et que le récépissé est endossé, la propriété passe à l’endossataire grevée du gage ; à l’échéance, il doit payer la dette garantie par le warrant ou permettre au créancier gagiste de se payer sur le prix.
- Article 23: Fin du gage à l’expiration de l’entreposageOutre les causes légales, le gage inscrit dans le warrant prend fin à l’expiration de la durée d’entreposage sans réclamation du porteur du warrant.
- Article 24: Mentions obligatoires de l’endossementL’endossement est écrit sur le récépissé ou le warrant lui-même et indique le nom et la signature de l’endosseur, l’endossataire ou son ordre, la transmission du droit et une échéance au moins 3 jours avant la fin de l’entreposage ; l’endossement séparé du warrant ajoute les données de la dette, du créancier et de la livraison.
- Article 25: Paiement anticipé et formes de consignationLe porteur du récépissé séparé du warrant peut payer la dette garantie même avant l’échéance ; si le porteur du warrant ne peut être payé ou refuse, la dette est consignée auprès d’une banque locale, ce qui libère les marchandises, par chèque certifié, garantie bancaire ou espèces sur le compte du magasin.
- Article 26: Procédure de demande de vente des marchandises gagéesSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre : il avise le magasin au moins un jour avant, saisit le Diwan dans les 3 jours de cet avis et en justifie au magasin un jour avant la date de livraison.
- Article 27: Privilège du créancier gagisteLe créancier gagiste se paie sur le prix des marchandises par préférence à tous les créanciers, après prise en compte des impôts et taxes dus et des frais de vente, d’entreposage et autres frais de conservation et de livraison.
- Article 28: Sort de l’excédent du prixSi le prix dépasse la dette garantie, l’excédent est remis au porteur du récépissé s’il est présent lors de la vente ; sinon, il est consigné dans une banque locale à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.
- Article 29: Conditions du recoursLe porteur du warrant peut agir contre le débiteur gagiste et les endosseurs à deux conditions : les marchandises gagées ont été vendues sans que le prix couvre la dette, et le recours est exercé dans les 10 jours de la vente.
- Article 30: Déchéance de l’action récursoireL’action récursoire du porteur du warrant contre le débiteur gagiste et les endosseurs s’éteint si elle n’est pas intentée dans les 10 jours de la vente ; son action contre les endosseurs s’éteint s’il n’engage pas l’exécution sur les marchandises gagées dans les 30 jours de l’échéance.
- Article 31: Droits des porteurs sur l’indemnité d’assuranceSi les marchandises subissent un vice ou un dommage assuré, le porteur du récépissé ou du warrant a sur l’indemnité les mêmes droits et privilège que sur les marchandises : recevoir l’indemnité, traiter avec l’assureur, le réclamer et se substituer à l’assuré ; le porteur du warrant a priorité si les porteurs diffèrent.
- Article 32: Copie en cas de perte ou de destructionEn cas de perte ou de destruction du récépissé ou du warrant, son porteur peut demander au Diwan al-Mazalim d’ordonner au magasin de lui en remettre une copie, s’il prouve sa propriété, fournit caution ou garantie pour toute la valeur des marchandises ou de la dette, le titre est inscrit à son nom, il atteste l’absence d’endossement et publie la perte dans un journal local.
- Article 33: Droits du porteur après la perteÀ la date de livraison, le porteur du récépissé ne peut que réclamer la livraison des marchandises ; à l’échéance de la dette, le porteur du warrant peut réclamer le paiement aux mêmes conditions qu’à l’article 32.
- Article 34: Information des intéressésLe magasin général doit informer le porteur du récépissé, le porteur du warrant, le garant et les endosseurs inscrits chez lui de toutes les mesures prises concernant le titre perdu ou détruit.
- Article 35: Extinction de la garantie fournie en cas de perteLa garantie fournie en cas de perte du récépissé ou du warrant endossé s’éteint un an après que le Diwan al-Mazalim a ordonné la remise d’une copie du récépissé, ou après l’obtention de l’ordre de paiement de la dette garantie échue.
- Article 36: Mise en demeure du déposant en fin de contratSi le déposant ne retire pas les marchandises à l’expiration du contrat de dépôt indiquée sur le récépissé, le magasin général doit le mettre en demeure de les retirer.
- Article 37: Pouvoirs des officiers de police judiciaireLes agents désignés par le ministre du Commerce et de l’Industrie en vertu de l’article 23 de la loi ont la qualité d’officiers de police judiciaire et peuvent, ensemble ou seuls, entrer dans les lieux, consulter registres et documents, interroger le contrevenant, saisir des pièces contre reçu et requérir la police.
- Article 38: Règles applicables aux contrôlesLes agents constatent les infractions en respectant la bonne conduite, en présentant leur carte, en faisant signer les procès-verbaux par les officiers, sans visiter le magasin hors des heures officielles sans accord écrit, et en dressant pour chaque contrôle un procès-verbal remis au directeur compétent, le magasin étant ensuite informé du résultat.
- Article 39: Suites de la constatation d’une infractionSi le contrôle révèle une infraction à la loi ou à ses décisions d’application, l’agent saisit les pièces, dresse procès-verbal, enquête et transmet au directeur général du commerce intérieur ou au directeur de la branche, pour renvoi au Bureau d’enquête et des poursuites publiques en vue de poursuites devant le Diwan al-Mazalim.
- Article 40: Restitution des documents saisisLes officiers restituent tous les documents à leurs propriétaires dans les 3 jours ouvrables de leur enregistrement, par un procès-verbal indiquant leur nombre et leur nature ; ils peuvent en garder des copies certifiées conformes par l’agent et le directeur du magasin.
- Article 41: Compétence du Diwan al-MazalimLe Diwan al-Mazalim (Conseil des doléances) est compétent pour toutes les actions et tous les litiges nés de l’application de la loi et de ses décisions d’application.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..