Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Titre 3: Endossement du récépissé et du warrant
Article 18: Endossement du récépissé et du warrant
Le déposant peut endosser ensemble le récépissé et le warrant, ou l’un d’eux, s’ils ont été émis à son ordre.
Ce que cela signifie en pratique
- L’endossement n’est possible que pour les titres émis à l’ordre du déposant ; ils peuvent être endossés ensemble ou séparément.
- L’endossement du seul warrant crée un gage ; celui du récépissé transfère la propriété (article 21).
Le texte officiel
يجوز للمودع تظهير إيصال التخزين أو مستند الرهن معا أو تظهير أحدهما إذا صدرا لأمر المودع.
The depositor may endorse the deposit receipt or the mortgage deed together, or endorse one of them if the Deposit Order is issued.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 19: Délai pour faire inscrire l’endossementDans les 3 jours suivant la détention du récépissé ou du warrant endossé à son profit ou à son ordre, l’endossataire doit demander au magasin général d’inscrire l’endossement sur les copies qu’il conserve.
- Article 20: Inscription de l’endossement et avis au déposantDès réception de la demande, le magasin général inscrit l’endossement avec le nom et l’adresse de l’endossataire et en avise le déposant par écrit à son adresse.
- Article 21: Effets de l’endossementL’endossement du warrant séparément du récépissé crée un gage sur les marchandises au profit de l’endossataire ; l’endossement du récépissé lui en transfère la propriété.
- Article 24: Mentions obligatoires de l’endossementL’endossement est écrit sur le récépissé ou le warrant lui-même et indique le nom et la signature de l’endosseur, l’endossataire ou son ordre, la transmission du droit et une échéance au moins 3 jours avant la fin de l’entreposage ; l’endossement séparé du warrant ajoute les données de la dette, du créancier et de la livraison.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.