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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Chapitre deux : Obligations du magasin général

Article 5: Échéance du prêt et durée d’entreposage

Le prêt consenti par le magasin général sur les marchandises qu’il détient ne peut venir à échéance après la fin de la durée d’entreposage des marchandises gagées.

Ce que cela signifie en pratique

  • Lors de l’octroi du prêt, l’échéance doit tomber au plus tard à la fin de la durée d’entreposage des marchandises gagées.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز أن يكون أجل سداد القرض الذي يقدمه المخزن العام مكفولاً برهن البضائع المحفوظة لديه بعد انتهاء مدة تخزين البضاعة التي وقع الرهن عليها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Repayment period of the loan provided by the public warehouse shall not be guaranteed by mortgaging the goods held therein after the elapse of the mortgaged goods' period of storage.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.