Article 5: Échéance du prêt et durée d’entreposage
Le prêt consenti par le magasin général sur les marchandises qu’il détient ne peut venir à échéance après la fin de la durée d’entreposage des marchandises gagées.
Ce que cela signifie en pratique
- Lors de l’octroi du prêt, l’échéance doit tomber au plus tard à la fin de la durée d’entreposage des marchandises gagées.
Le texte officiel
لا يجوز أن يكون أجل سداد القرض الذي يقدمه المخزن العام مكفولاً برهن البضائع المحفوظة لديه بعد انتهاء مدة تخزين البضاعة التي وقع الرهن عليها.
Repayment period of the loan provided by the public warehouse shall not be guaranteed by mortgaging the goods held therein after the elapse of the mortgaged goods' period of storage.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Activité principale et activités permisesL’activité principale du magasin général est de stocker et conserver des marchandises pour le déposant ou celui qui en acquiert la propriété ou la possession par un récépissé négociable ; il peut aussi prêter sur les marchandises qu’il détient, émettre des warrants et négocier des warrants avec l’accord écrit du débiteur gagiste.
- Article 6: Warrant et durée du contrat de dépôtLe magasin général ne peut émettre de warrant sur les marchandises qu’il conserve pour une dette échéant après la fin du contrat de dépôt.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.