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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Titre 3: Endossement du récépissé et du warrant

Article 23: Fin du gage à l’expiration de l’entreposage

Outre les causes légales, le gage inscrit dans le warrant prend fin à l’expiration de la durée d’entreposage sans réclamation du porteur du warrant.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le porteur du warrant doit faire valoir son droit avant la fin de l’entreposage ; à défaut, le gage s’éteint avec elle.
  • Le gage peut aussi prendre fin pour les autres causes légales.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

ينتهي الرهن المقيد في سند الرهن بالإضافة إلى الأسباب النظامية بنهاية مدة التخزين دون مطالبة حامل مستند الرهن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The mortgage recorded in the mortgage deed, plus the statutory reasons thereof, shall elapse with the end of the storage period, without any claims to the holder of the mortgage deed.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.