Article 23: Fin du gage à l’expiration de l’entreposage
Outre les causes légales, le gage inscrit dans le warrant prend fin à l’expiration de la durée d’entreposage sans réclamation du porteur du warrant.
Ce que cela signifie en pratique
- Le porteur du warrant doit faire valoir son droit avant la fin de l’entreposage ; à défaut, le gage s’éteint avec elle.
- Le gage peut aussi prendre fin pour les autres causes légales.
Le texte officiel
ينتهي الرهن المقيد في سند الرهن بالإضافة إلى الأسباب النظامية بنهاية مدة التخزين دون مطالبة حامل مستند الرهن.
The mortgage recorded in the mortgage deed, plus the statutory reasons thereof, shall elapse with the end of the storage period, without any claims to the holder of the mortgage deed.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 5: Échéance du prêt et durée d’entreposageLe prêt consenti par le magasin général sur les marchandises qu’il détient ne peut venir à échéance après la fin de la durée d’entreposage des marchandises gagées.
- Article 6: Warrant et durée du contrat de dépôtLe magasin général ne peut émettre de warrant sur les marchandises qu’il conserve pour une dette échéant après la fin du contrat de dépôt.
- Article 24: Mentions obligatoires de l’endossementL’endossement est écrit sur le récépissé ou le warrant lui-même et indique le nom et la signature de l’endosseur, l’endossataire ou son ordre, la transmission du droit et une échéance au moins 3 jours avant la fin de l’entreposage ; l’endossement séparé du warrant ajoute les données de la dette, du créancier et de la livraison.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.