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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Titre 3: Endossement du récépissé et du warrant

Article 24: Mentions obligatoires de l’endossement

L’endossement est écrit sur le récépissé ou le warrant lui-même et indique le nom et la signature de l’endosseur, l’endossataire ou son ordre, la transmission du droit et une échéance au moins 3 jours avant la fin de l’entreposage ; l’endossement séparé du warrant ajoute les données de la dette, du créancier et de la livraison.

Ce que cela signifie en pratique

  • Tout endossement : nom et signature de l’endosseur, nom de l’endossataire ou à son ordre, et mention du transfert du droit à l’endossataire.
  • La dette doit échoir au moins 3 jours avant la fin de la durée d’entreposage.
  • L’endossement séparé du warrant ajoute : le montant de la dette garantie, son échéance, le nom et l’adresse du créancier, la signature de l’endosseur et la date de livraison des marchandises gagées.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يكتب التظهير على ذات الإيصال أو مستند الرهن ويجب أن يشتمل على الآتي:

1. اسم المظهر.

2. توقيع المظهر.

3. اسم المظهر له أو لأمره.

4. ما يفيد انتقال الحق إلى المظهر إليه.

5. أن يكون حلول ميعاد الدين قبل ثلاثة أيام على الأقل من تاريخ انتهاء مدة التخزين وإذا ظهر مستند الرهن منفصلاً عن إيصال التخزين وجب أن يشمل التظهير بالإضافة إلى البيانات السابقة ما يلي:

(1-5) مبلغ الدين المضمون.

(2-5) تاريخ استحقاقه.

(3-5) اسم الدائن وعنوانه.

(4-5) توقيع المظهر.

(5-5) بيان بميعاد تسليم البضاعة المرهونة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The endorsement shall be written on the same receipt or mortgage deed and shall include the following:

1. Name of the endorser.

2. Signature of the endorser.

3. Name of the party endorsed to or to his order.

4. Statement to the transfer of the right to the party endorsed to.

5. Debt maturity date is, at least, three days before the expiry date of the storage period. If the mortgage deed appears separate from the storage receipt, the endorsement shall include the following:

(5.1) Amount of the secured debt.

(5.2) Maturity date.

(3-5) Creditor's name and address.

(5-4) Endorser's signature.

(5-5) Statement of the date of delivering the mortgaged goods.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.