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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Chapitre deux : Obligations du magasin général

Article 16: Obligation de livrer les marchandises

Le magasin général doit livrer les marchandises à la date prévue au récépissé, ou à la demande du déposant, si elles ne sont grevées d’aucune obligation.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux moments de livraison : la date fixée au récépissé ou la demande du déposant.
  • Condition : les marchandises ne doivent être grevées d’aucune obligation.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم المخزن العام بتسليم البضاعة في موعد التسليم المحدد في الإيصال أو عند طلب التسليم من قبل المودع إذا لم يكن عليها أي التزامات.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The public warehouse shall deliver the goods on the delivery date specified in the receipt or upon request of delivery by the depositor, if they are not subject to any obligations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.