Article 16: Obligation de livrer les marchandises
Le magasin général doit livrer les marchandises à la date prévue au récépissé, ou à la demande du déposant, si elles ne sont grevées d’aucune obligation.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux moments de livraison : la date fixée au récépissé ou la demande du déposant.
- Condition : les marchandises ne doivent être grevées d’aucune obligation.
Le texte officiel
يلتزم المخزن العام بتسليم البضاعة في موعد التسليم المحدد في الإيصال أو عند طلب التسليم من قبل المودع إذا لم يكن عليها أي التزامات.
The public warehouse shall deliver the goods on the delivery date specified in the receipt or upon request of delivery by the depositor, if they are not subject to any obligations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 14: Mentions du récépisséLe magasin général remet au déposant un récépissé indiquant ses nom et adresse ; la nature, la quantité et la valeur des marchandises ; la date, la durée et le prix du dépôt ; les droits ou taxes dus ; la faculté de remplacement des fongibles ; l’assurance ; et si les marchandises sont gagées.
- Article 36: Mise en demeure du déposant en fin de contratSi le déposant ne retire pas les marchandises à l’expiration du contrat de dépôt indiquée sur le récépissé, le magasin général doit le mettre en demeure de les retirer.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.