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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Chapitre deux : Obligations du magasin général

Article 7: Interdiction de tout avantage dans le prêt

Le contrat de prêt ne peut procurer à l’entrepositaire aucun avantage en contrepartie du prêt, y compris intérêts et frais ; toute clause procurant un avantage est nulle.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’interdiction vise les intérêts, les frais et tout autre avantage pour l’entrepositaire en contrepartie du prêt.
  • La clause contraire est nulle et sans effet.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز أن يتضمن عقد القرض أي نفع للخازن مقابل القرض بما في ذلك الفوائد والرسوم، ويعتبر كل شرط في عقد القرض جر نفعا باطلاً.​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The loan contract may not contain any benefit to the depositor against the loan, including interest and fees. Each and every condition in the loan contract to that effect shall be considered null and void.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe interdit tout avantage à « l’entrepositaire » en contrepartie du prêt ; l’anglais du ministère parle de tout avantage au « déposant ».

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.