Article 7: Interdiction de tout avantage dans le prêt
Le contrat de prêt ne peut procurer à l’entrepositaire aucun avantage en contrepartie du prêt, y compris intérêts et frais ; toute clause procurant un avantage est nulle.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interdiction vise les intérêts, les frais et tout autre avantage pour l’entrepositaire en contrepartie du prêt.
- La clause contraire est nulle et sans effet.
Le texte officiel
لا يجوز أن يتضمن عقد القرض أي نفع للخازن مقابل القرض بما في ذلك الفوائد والرسوم، ويعتبر كل شرط في عقد القرض جر نفعا باطلاً.
The loan contract may not contain any benefit to the depositor against the loan, including interest and fees. Each and every condition in the loan contract to that effect shall be considered null and void.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe interdit tout avantage à « l’entrepositaire » en contrepartie du prêt ; l’anglais du ministère parle de tout avantage au « déposant ».
Articles liés
- Article 4: Activité principale et activités permisesL’activité principale du magasin général est de stocker et conserver des marchandises pour le déposant ou celui qui en acquiert la propriété ou la possession par un récépissé négociable ; il peut aussi prêter sur les marchandises qu’il détient, émettre des warrants et négocier des warrants avec l’accord écrit du débiteur gagiste.
- Article 5: Échéance du prêt et durée d’entreposageLe prêt consenti par le magasin général sur les marchandises qu’il détient ne peut venir à échéance après la fin de la durée d’entreposage des marchandises gagées.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.