Article 36: Mise en demeure du déposant en fin de contrat
Si le déposant ne retire pas les marchandises à l’expiration du contrat de dépôt indiquée sur le récépissé, le magasin général doit le mettre en demeure de les retirer.
Ce que cela signifie en pratique
- La mise en demeure est obligatoire et constitue un préalable à la demande d’autorisation de vente au Diwan al-Mazalim selon l’article 22 de la loi.
Le texte officiel
إذا لم يسترد المودع البضاعة عند انتهاء أجل عقد الإيداع الموضح في إيصال التخزين وجب على المخزن العام إنذار المودع باستردد البضاعة.
In case the depositor has not recovered the goods at the end of the deposit contract term as specified in the storage receipt, the public warehouse shall notify the depositor to recover the goods.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.