Article 17: Obligations du magasin général
Le magasin général respecte les conditions et spécifications propres à chaque type de marchandise selon les exigences de l’Organisation générale de normalisation et de métrologie, garde confidentielles les informations sur les marchandises, ne stocke pas de marchandises interdites et avise promptement par écrit le déposant de toute altération constatée.
Ce que cela signifie en pratique
- Respecter les conditions et spécifications fixées pour chaque type de marchandise déposée, conformément aux exigences de l’Organisation générale de normalisation et de métrologie.
- Garder confidentielles les informations sur les marchandises stockées et ne pas stocker de marchandises interdites ; la divulgation de secrets sur les marchandises est punie selon l’article 23 de la loi.
- Informer le déposant par écrit et sans tarder de toute altération constatée dans les marchandises.
Le texte officiel
1. الشروط والمواصفات المحددة لكل نوع من البضائع المودعة لديه وفقا لمتطلبات وشروط الهيئة العامة للمواصفات والمقاييس.
2. سرية معلومات البضائع المخزنة لديه.
3. عدم تخزين البضائع الممنوعة نظاماً.
4. إبلاغ المودع خطيا على وجه السرعة عن أي فساد يلاحظه في البضائع المخزنة لديه.
1. The conditions and specifications specified for each type of goods deposited therein, accordance with the requirements and conditions of the General Organization for Standardization and Metrology.
2. Confidentiality of information of the goods warehoused therein.
3. Not to warehouse goods prohibited by law.
4. Inform the depositor in writing of any corruption noticed in the warehoused goods on the spot.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 13: Responsabilité du magasin généralLe magasin général répond des marchandises déposées et doit les garder avec le plus grand soin, dans la limite de leur valeur portée sur les titres de dépôt ; il ne répond pas des dommages ou manquants dus à la force majeure si l’assurance les couvre, ni de ceux dus à un vice propre.
- Article 11: Registre du magasin généralLe magasin général tient un registre indiquant les numéros et dates des contrats, la quantité et la nature des marchandises, les dates de réception et de livraison, leur valeur, la durée d’entreposage convenue et tout transfert de propriété, gage ou autre ; les registres sont conservés hors du site.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.