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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux · Chapitre deux : Obligations du magasin général

Article 8: Interdiction de commerce et de spéculation

Le magasin général, personne physique ou société, ne peut, à quelque titre que ce soit, pour son compte ou celui d’autrui, exercer une activité commerciale ni spéculer sur des marchandises du type qu’il est autorisé à conserver et à représenter par des titres.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’article reprend l’article 4 de la loi ; l’interdiction s’étend aux associés selon l’article 9, sous l’exception de l’article 10.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للمخزن العام فرداً كان أو شركة أن يمارس بأي صفة كانت سواءً لحسابه أو لحساب غيره نشاطاً تجارياً أو أن يضارب على بضائع من نوع البضائع المرخص له بحفظها في مخزنه وإصدار مستندات تمثلها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The public warehouse, be it an individual or a company, shall not exercise in any capacity, whether for its own account or for the account of others, any commercial activity, not shall it compete on any goods of the type of goods licensed to be warehoused therein or issue documents representing them.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe interdit au magasin de « spéculer » sur les marchandises du type qu’il est autorisé à conserver ; l’anglais du ministère dit qu’il ne peut pas « concurrencer » sur ces marchandises.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
  2. Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.