Article 8: Interdiction de commerce et de spéculation
Le magasin général, personne physique ou société, ne peut, à quelque titre que ce soit, pour son compte ou celui d’autrui, exercer une activité commerciale ni spéculer sur des marchandises du type qu’il est autorisé à conserver et à représenter par des titres.
Ce que cela signifie en pratique
- L’article reprend l’article 4 de la loi ; l’interdiction s’étend aux associés selon l’article 9, sous l’exception de l’article 10.
Le texte officiel
لا يجوز للمخزن العام فرداً كان أو شركة أن يمارس بأي صفة كانت سواءً لحسابه أو لحساب غيره نشاطاً تجارياً أو أن يضارب على بضائع من نوع البضائع المرخص له بحفظها في مخزنه وإصدار مستندات تمثلها.
The public warehouse, be it an individual or a company, shall not exercise in any capacity, whether for its own account or for the account of others, any commercial activity, not shall it compete on any goods of the type of goods licensed to be warehoused therein or issue documents representing them.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe interdit au magasin de « spéculer » sur les marchandises du type qu’il est autorisé à conserver ; l’anglais du ministère dit qu’il ne peut pas « concurrencer » sur ces marchandises.
Articles liés
- Article 9: Extension de l’interdiction aux associésL’interdiction de commerce et de spéculation s’applique à l’associé détenant au moins 10% du capital du magasin général constitué en société.
- Article 10: Exception pour les sociétés publiquesL’interdiction de commerce et de spéculation ne s’applique pas au magasin général qui est une société détenue par l’État, lorsque l’intérêt public l’exige.
Magasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.