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Gage commercial — Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux
19 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 4: Activité principale et activités permisesL’activité principale du magasin général est de stocker et conserver des marchandises pour le déposant ou celui qui en acquiert la propriété ou la possession par un récépissé négociable ; il peut aussi prêter sur les marchandises qu’il détient, émettre des warrants et négocier des warrants avec l’accord écrit du débiteur gagiste.
- Article 5: Échéance du prêt et durée d’entreposageLe prêt consenti par le magasin général sur les marchandises qu’il détient ne peut venir à échéance après la fin de la durée d’entreposage des marchandises gagées.
- Article 6: Warrant et durée du contrat de dépôtLe magasin général ne peut émettre de warrant sur les marchandises qu’il conserve pour une dette échéant après la fin du contrat de dépôt.
- Article 7: Interdiction de tout avantage dans le prêtLe contrat de prêt ne peut procurer à l’entrepositaire aucun avantage en contrepartie du prêt, y compris intérêts et frais ; toute clause procurant un avantage est nulle.
- Article 18: Endossement du récépissé et du warrantLe déposant peut endosser ensemble le récépissé et le warrant, ou l’un d’eux, s’ils ont été émis à son ordre.
- Article 19: Délai pour faire inscrire l’endossementDans les 3 jours suivant la détention du récépissé ou du warrant endossé à son profit ou à son ordre, l’endossataire doit demander au magasin général d’inscrire l’endossement sur les copies qu’il conserve.
- Article 20: Inscription de l’endossement et avis au déposantDès réception de la demande, le magasin général inscrit l’endossement avec le nom et l’adresse de l’endossataire et en avise le déposant par écrit à son adresse.
- Article 21: Effets de l’endossementL’endossement du warrant séparément du récépissé crée un gage sur les marchandises au profit de l’endossataire ; l’endossement du récépissé lui en transfère la propriété.
- Article 22: Transfert de propriété grevée du gageSi les marchandises sont gagées au profit d’une personne et que le récépissé est endossé, la propriété passe à l’endossataire grevée du gage ; à l’échéance, il doit payer la dette garantie par le warrant ou permettre au créancier gagiste de se payer sur le prix.
- Article 23: Fin du gage à l’expiration de l’entreposageOutre les causes légales, le gage inscrit dans le warrant prend fin à l’expiration de la durée d’entreposage sans réclamation du porteur du warrant.
- Article 24: Mentions obligatoires de l’endossementL’endossement est écrit sur le récépissé ou le warrant lui-même et indique le nom et la signature de l’endosseur, l’endossataire ou son ordre, la transmission du droit et une échéance au moins 3 jours avant la fin de l’entreposage ; l’endossement séparé du warrant ajoute les données de la dette, du créancier et de la livraison.
- Article 25: Paiement anticipé et formes de consignationLe porteur du récépissé séparé du warrant peut payer la dette garantie même avant l’échéance ; si le porteur du warrant ne peut être payé ou refuse, la dette est consignée auprès d’une banque locale, ce qui libère les marchandises, par chèque certifié, garantie bancaire ou espèces sur le compte du magasin.
- Article 26: Procédure de demande de vente des marchandises gagéesSi la dette n’est pas payée à l’échéance, le porteur du warrant séparé peut demander au Diwan al-Mazalim l’autorisation de vendre : il avise le magasin au moins un jour avant, saisit le Diwan dans les 3 jours de cet avis et en justifie au magasin un jour avant la date de livraison.
- Article 27: Privilège du créancier gagisteLe créancier gagiste se paie sur le prix des marchandises par préférence à tous les créanciers, après prise en compte des impôts et taxes dus et des frais de vente, d’entreposage et autres frais de conservation et de livraison.
- Article 28: Sort de l’excédent du prixSi le prix dépasse la dette garantie, l’excédent est remis au porteur du récépissé s’il est présent lors de la vente ; sinon, il est consigné dans une banque locale à la disposition de l’autorité judiciaire compétente.
- Article 29: Conditions du recoursLe porteur du warrant peut agir contre le débiteur gagiste et les endosseurs à deux conditions : les marchandises gagées ont été vendues sans que le prix couvre la dette, et le recours est exercé dans les 10 jours de la vente.
- Article 30: Déchéance de l’action récursoireL’action récursoire du porteur du warrant contre le débiteur gagiste et les endosseurs s’éteint si elle n’est pas intentée dans les 10 jours de la vente ; son action contre les endosseurs s’éteint s’il n’engage pas l’exécution sur les marchandises gagées dans les 30 jours de l’échéance.
- Article 31: Droits des porteurs sur l’indemnité d’assuranceSi les marchandises subissent un vice ou un dommage assuré, le porteur du récépissé ou du warrant a sur l’indemnité les mêmes droits et privilège que sur les marchandises : recevoir l’indemnité, traiter avec l’assureur, le réclamer et se substituer à l’assuré ; le porteur du warrant a priorité si les porteurs diffèrent.
- Article 33: Droits du porteur après la perteÀ la date de livraison, le porteur du récépissé ne peut que réclamer la livraison des marchandises ; à l’échéance de la dette, le porteur du warrant peut réclamer le paiement aux mêmes conditions qu’à l’article 32.
Titres
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..