Article 2: Durée et renouvellement de la licence
La licence est valable 3 ans, renouvelable pour des périodes identiques à la demande de son titulaire.
Ce que cela signifie en pratique
- Le renouvellement n’est pas automatique : le titulaire doit le demander, selon la procédure de l’article 3.
Le texte officiel
تكون مدة الترخيص لمزاولة المهنة ثلاث سنوات، قابلة للتجديد بمدد مماثلة، وبناءً على طلب من صاحب الترخيص.
The license period for practicing the profession shall be three years, renewable for similar periods, at the request of the license holder.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: Conditions de la licence d’exploitationLa licence d’exploitation d’un magasin général exige l’accord préalable de l’Amanah ou de la municipalité compétente et de la Défense civile, la propriété des locaux ou un bail d’au moins 3 ans, et un demandeur exempt des condamnations et révocations disciplinaires visées.
- Article 3: Demande de renouvellement de la licenceLe titulaire demande le renouvellement à l’autorité qui a délivré la licence au moins 30 jours avant son expiration, en joignant l’original, les attestations de l’Amanah ou de la municipalité et de la Défense civile, le titre de propriété ou le bail et une copie certifiée du bilan des 3 dernières années.
Licences et autorisationsMagasins généraux et récépissés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.