Article 31: Droits des porteurs sur l’indemnité d’assurance
Si les marchandises subissent un vice ou un dommage assuré, le porteur du récépissé ou du warrant a sur l’indemnité les mêmes droits et privilège que sur les marchandises : recevoir l’indemnité, traiter avec l’assureur, le réclamer et se substituer à l’assuré ; le porteur du warrant a priorité si les porteurs diffèrent.
Ce que cela signifie en pratique
- Ces droits comprennent notamment : recevoir l’indemnité, correspondre avec l’assureur et mener la procédure d’indemnisation à terme, lui réclamer l’indemnité et se substituer à l’assuré dans la réclamation.
- Si le porteur du récépissé n’est pas celui du warrant, la priorité revient au porteur du warrant.
- La substitution de l’un des porteurs à l’assuré, ou sa réclamation, ne dégage pas le magasin général de sa responsabilité.
Le texte officiel
إذا وقع للبضاعة عيب أو تلف تغطية وثيقة تأمين يكون لحامل إيصال التخزين أو مستند الرهن على مبلغ التأمين ما له من حقوق وامتياز على البضاعة بالأخص ما يلي:
1. استلام مبلغ التعويض.
2. مخاطبة شركة التأمين وإنهاء جميع إجراءات التعويض.
3. مطالبة شركة التأمين بالتعويض.
4. الحلول محل المؤمن له في المطالبة، واستلام مبلغ التعويض، إذا كان حامل إيصال التخزين غير حامل مستند الرهن كانت الأولوية لحامل مستند الرهن.
5. حلول حامل إيصال التخزين أو حامل مستند الرهن محل المؤمن أو مطالبتهما بالتعويض لا يعفى المخزن العام من المسؤولية، كما لا يقصد من اتخاذ كافة الإجراءات حفظ حقوق المؤمن وحامل إيصال التخزين وحامل مستند الرهن أمام شركة التأمين.
In case any defect or damage occurred to the goods, it shall be covered by an insurance policy, where the holder of the storage receipt or the mortgage deed on the insurance amount shall have the rights and privileges on the goods, particularly the following:
1. Receipt of the compensation amount.
2. Address the insurance company and terminate all compensation procedures.
3. Claim the insurance company for compensation.
4. Replace the insured in the claim and receive the amount of compensation. If the holder of the storage receipt is not the holder of the mortgage deed, the priority shall be to the mortgage deed holder.
5. The storage receipt holder or the mortgage deed holder replacing the insured, or claiming them for compensation, shall not exempt the public warehouse from liability. Taking all measures to protect the rights of the insured, the holder of the storage receipt and the holder of the mortgage deed before of the insurance company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 12: Assurance auprès d’un assureur localLe magasin général assure les marchandises déposées auprès d’une compagnie d’assurance locale, la couverture devant inclure tous les risques d’incendie, de vol, de pluie et de pollution naturelle.
- Article 13: Responsabilité du magasin généralLe magasin général répond des marchandises déposées et doit les garder avec le plus grand soin, dans la limite de leur valeur portée sur les titres de dépôt ; il ne répond pas des dommages ou manquants dus à la force majeure si l’assurance les couvre, ni de ceux dus à un vice propre.
Magasins généraux et récépissésGage commercial
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.