Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les magasins généraux
Titre 4: Perte ou destruction du récépissé ou du warrant
4 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 32: Copie en cas de perte ou de destructionEn cas de perte ou de destruction du récépissé ou du warrant, son porteur peut demander au Diwan al-Mazalim d’ordonner au magasin de lui en remettre une copie, s’il prouve sa propriété, fournit caution ou garantie pour toute la valeur des marchandises ou de la dette, le titre est inscrit à son nom, il atteste l’absence d’endossement et publie la perte dans un journal local.
- Article 33: Droits du porteur après la perteÀ la date de livraison, le porteur du récépissé ne peut que réclamer la livraison des marchandises ; à l’échéance de la dette, le porteur du warrant peut réclamer le paiement aux mêmes conditions qu’à l’article 32.
- Article 34: Information des intéressésLe magasin général doit informer le porteur du récépissé, le porteur du warrant, le garant et les endosseurs inscrits chez lui de toutes les mesures prises concernant le titre perdu ou détruit.
- Article 35: Extinction de la garantie fournie en cas de perteLa garantie fournie en cas de perte du récépissé ou du warrant endossé s’éteint un an après que le Diwan al-Mazalim a ordonné la remise d’une copie du récépissé, ou après l’obtention de l’ordre de paiement de la dette garantie échue.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام الإيداع في المخازن العامة — وزارة التجارة
- Implementing Regulations of the Law on Public Warehousing — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..