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Actions et parts — La loi saoudienne sur les sociétés
42 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 25: Transfert des parts et négociation des actionsDans les sociétés de personnes et les SARL, les parts se transmettent par inscription au registre du commerce ; les actions des sociétés anonymes non cotées et des SAS, par inscription au registre des actionnaires ; les actions cotées se négocient selon la loi sur le marché financier. Le transfert n’est opposable qu’à compter de l’inscription.
- Article 34: Saisie des parts et des actionsSous réserve de la loi sur les sûretés mobilières et des autres lois, le créancier personnel d’un associé ou actionnaire peut aussi demander à l’autorité judiciaire compétente la vente d’autant de parts ou d’actions du débiteur que nécessaire, avec un droit de retrait ou de préférence pour les autres associés ou actionnaires.
- Article 62: Souscription des actionsSi les fondateurs ne souscrivent pas eux-mêmes toutes les actions pendant la constitution, ils doivent offrir les actions non souscrites conformément à la loi sur le marché des capitaux.
- Article 63: Souscription pendant la constitutionLe ministère du Commerce et l’Autorité du marché financier (CMA) peuvent fixer les règles, procédures, documents et autorisations nécessaires pour constituer une société anonyme dont les actions sont offertes au public pendant la constitution ou cotées sur le marché financier.
- Article 85: Compétences de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, sauf pour priver l’actionnaire de ses droits fondamentaux ou les modifier, ou alourdir ses charges financières sans l’accord de tous. Elle décide aussi de la continuation ou de la dissolution de la société et approuve le rachat de ses propres actions.
- Article 89: Modification des droits d’une catégorie d’actionnairesSi une décision de l’assemblée générale modifie les droits d’une catégorie d’actionnaires, elle ne prend effet qu’après ratification par les membres votants de cette catégorie réunis en assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire.
- Article 103: Actions de la sociétéLes actions de la société anonyme sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. Les statuts fixent leur valeur nominale, identique au sein d’un même type ou d’une même catégorie ; les actions peuvent être divisées ou regroupées, et une société non cotée délivre des certificats papier ou électroniques.
- Article 104: Effet de la souscription d’actionsSouscrire ou détenir des actions emporte acceptation des statuts et obligation de respecter les décisions des assemblées prises conformément à la loi et aux statuts, que l’actionnaire ait été présent ou absent, d’accord ou opposé.
- Article 105: Émission des actionsLes actions sont émises contre des apports en numéraire ou en nature. Au moins un quart de la valeur nominale des actions en numéraire doit être libéré, et le solde dans les 5 ans de l’émission ; les actions d’apport ne sont émises qu’entièrement libérées et remises qu’après transfert complet des biens à la société.
- Article 106: Valeur nominale des actionsLes actions ne peuvent être émises en dessous de leur valeur nominale. Elles peuvent l’être au-dessus si les statuts le prévoient ou si l’assemblée générale extraordinaire l’approuve ; la prime est alors inscrite dans un poste distinct des capitaux propres, et le règlement en fixe l’usage.
- Article 107: Droits attachés aux actionsL’actionnaire détient les droits attachés à l’action : la céder, assister et voter aux assemblées, une part des bénéfices nets distribués, élire les administrateurs, consulter les registres, contrôler le conseil, agir en responsabilité, contester les décisions et une part de l’actif en liquidation, selon la loi et les statuts.
- Article 108: Types et catégories d’actionsLa société peut émettre des actions ordinaires, privilégiées et rachetables, et ses statuts peuvent créer différentes catégories assorties de droits, privilèges ou restrictions. Les actions d’un même type ou d’une même catégorie confèrent des droits et obligations égaux ; le règlement fixe les règles.
- Article 109: Conversion des actionsSi la société a des actions de types ou catégories différents, l’un peut être converti en un autre si les statuts le prévoient, avec l’accord de l’assemblée générale extraordinaire, sauf conversion automatique prévue par la décision d’émission. Les actions ordinaires ou privilégiées ne deviennent rachetables qu’avec l’accord de tous les actionnaires.
- Article 110: Modification des droits et obligations attachés aux actionsSi la société a, ou ses statuts permettent, différents types et catégories d’actions, modifier ou supprimer les droits, obligations ou restrictions qui y sont attachés, une conversion qui les affecte ou une émission lésant une autre catégorie exige l’accord d’une assemblée spéciale des porteurs lésés (article 89) et de l’assemblée générale extraordinaire.
- Article 111: Restrictions à la négociation des actionsLa CMA peut restreindre la négociation des actions des sociétés qui souhaitent être cotées. Les statuts peuvent aussi prévoir des restrictions, y compris un droit des actionnaires de demander le rachat de leurs actions, à condition de ne jamais aboutir à une interdiction absolue de négociation.
- Article 112: Registre des actionnairesLa société anonyme non cotée tient un registre spécial des actionnaires indiquant noms, nationalités, coordonnées, résidence, profession, nombre et numéros des actions et montants libérés. Il doit être conservé dans le Royaume, et ses données et toute modification sont transmises au registre du commerce dans les 15 jours.
- Article 113: Clauses d’entraînement et de sortie conjointeSans préjudice de la loi sur le marché des capitaux, les statuts peuvent, avec l’accord d’actionnaires détenant au moins 90% des actions votantes, permettre à la majorité d’obliger la minorité à vendre à un acheteur de bonne foi, et à la minorité d’obliger la majorité à garantir la vente de ses actions, aux mêmes prix et conditions.
- Article 114: Rachat et nantissement d’actionsLa société peut racheter ses propres actions ou les prendre en gage si ses statuts le permettent ; les actions rachetées n’ont pas de droit de vote en assemblée. Les actions peuvent être nanties : le créancier gagiste perçoit les dividendes et exerce les droits attachés sauf convention contraire, mais ne peut assister ni voter aux assemblées.
- Article 115: Défaut de paiement du prix de l’actionSi un actionnaire ne verse pas à l’échéance le solde du prix de son action, le conseil d’administration peut la vendre aux enchères publiques ou sur le marché des capitaux selon le cas ; les droits attachés à l’action sont suspendus jusqu’à la vente ou au paiement.
- Article 116: Aucun appel au-delà de l’engagement de l’actionnaireLa société ne peut exiger d’un actionnaire le versement de sommes supérieures à celles auxquelles il s’est engagé lors de l’émission de l’action, même si les statuts le prévoient.
- Article 117: Émission de titres de créance et de sukuk de financementLa société anonyme peut émettre, conformément à la loi sur le marché des capitaux, des titres de créance ou des sukuk de financement négociables ; les titres convertibles en actions exigent une décision de l’assemblée générale extraordinaire fixant le nombre maximal d’actions à émettre en contrepartie.
- Article 118: Conversion des titres de créance et sukuk de financementLa société peut convertir des titres de créance ou des sukuk de financement en actions conformément à la loi sur le marché des capitaux, avec l’accord du porteur, donné à l’avance dans les conditions d’émission ou par un accord ultérieur.
- Article 119: Réparation du préjudiceTout intéressé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’un acte contraire aux articles 117 ou 118, ainsi que l’indemnisation des porteurs de titres de créance ou de sukuk de financement pour le préjudice subi.
- Article 120: Portée des décisions des assemblées d’actionnairesLes décisions des assemblées d’actionnaires s’appliquent aux porteurs de titres de créance et de sukuk de financement, mais elles ne peuvent modifier leurs droits qu’avec leur accord donné en assemblée spéciale réunie selon l’article 89.
- Article 126: Modes d’augmentation du capitalLe capital est augmenté de l’une de quatre manières : actions nouvelles contre apports en numéraire ou en nature, contre des dettes exigibles et d’un montant déterminé de la société, par incorporation d’une réserve, ou contre des titres de créance ou des sukuk de financement.
- Article 127: Augmentation du capital émis ou autoriséL’assemblée générale extraordinaire peut augmenter le capital émis, ou le capital autorisé s’il existe, à condition que le capital émis soit entièrement libéré ; elle peut réserver des actions nouvelles aux salariés, et leur valeur nominale doit égaler celle des actions d’origine de même type ou catégorie.
- Article 128: Droit préférentiel de souscriptionL’actionnaire propriétaire d’actions au moment où l’assemblée générale extraordinaire approuve l’augmentation du capital émis, ou où le conseil l’approuve dans la limite du capital autorisé, a priorité pour souscrire les actions nouvelles émises contre numéraire, selon le type et la catégorie de ses actions.
- Article 129: Suppression du droit préférentielSi les statuts le permettent, l’assemblée générale extraordinaire peut suspendre le droit préférentiel des actionnaires de souscrire à une augmentation de capital en numéraire, ou accorder la priorité à des non-actionnaires, dans les cas qu’elle juge conformes à l’intérêt de la société.
- Article 130: Cession du droit préférentielL’actionnaire d’une société anonyme peut vendre ou céder son droit préférentiel, à titre onéreux ou gratuit, selon les modalités du règlement.
- Article 131: Répartition des actions nouvellesLes actions nouvelles sont d’abord réparties entre les titulaires de droits préférentiels qui ont souscrit, au prorata de leurs droits ; le reliquat va, au prorata, à ceux qui ont demandé plus que leur part ; le reste est offert aux tiers, sauf décision contraire de l’assemblée générale extraordinaire ou de la loi sur le marché des capitaux.
- Article 133: Modes de réduction du capitalLe capital est réduit de l’une de quatre manières : annulation d’actions, réduction de la valeur nominale à hauteur des pertes, réduction de la valeur nominale par remboursement aux actionnaires ou dispense du solde non libéré, ou rachat puis annulation d’actions.
- Article 136: Égalité entre actionnairesLors d’une réduction du capital, l’égalité doit être respectée entre les porteurs d’actions de même type et de même catégorie.
- Article 137: Réduction par rachat d’actionsSi le capital est réduit par rachat d’actions en vue de leur annulation, les actionnaires doivent être invités à offrir leurs actions ; si l’offre dépasse le nombre que la société a décidé d’acheter, les demandes de vente sont réduites à proportion de l’excédent.
- Article 151: Restrictions à la cession des actionsLes statuts peuvent interdire la cession des actions pendant au plus 10 ans à compter de leur émission, durée prorogeable à l’unanimité, ou subordonner toute cession à l’agrément de la société ou des actionnaires ; toute cession contraire est nulle.
- Article 152: Cession forcée des actionsLes statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles un actionnaire est tenu de céder ses actions ; le prix est leur juste valeur sauf clause contraire, et les droits attachés à ses actions, hors droits financiers, peuvent être suspendus jusqu’à la cession.
- Article 174: Montant du capitalLes associés fixent le capital de la SARL dans les statuts ; il est divisé en parts égales, indivisibles et non négociables. Si une part a plusieurs propriétaires, la société peut suspendre ses droits jusqu’à ce qu’ils désignent l’un d’eux comme interlocuteur.
- Article 178: Cession des parts socialesUn associé peut céder sa part à un autre associé selon les statuts. La cession à un tiers impose d’en informer les autres associés par le gérant et leur ouvre, ainsi qu’à la société, un délai de 30 jours pour reprendre la part en priorité.
- Article 180: Rachat et nantissement des partsUne SARL peut racheter ses propres parts ou les prendre en gage si ses statuts le prévoient ; les parts rachetées n’ont pas de droit de vote. Les parts peuvent être nanties, le créancier gagiste percevant les bénéfices sauf convention contraire.
- Article 213: Transmission des parts ou actions aux héritiersLes parts ou actions héritées dans une société professionnelle sont soumises aux conditions de l’article 200, paragraphe 4. L’héritier autorisé peut exercer par la société avec l’accord de la majorité ou de l’assemblée générale, sinon il est membre non exerçant ; celui qui exerce dans une société concurrente peut conserver l’héritage comme non exerçant.
- Article 218: Détention de parts ou d’actions de la holdingUne filiale ne peut détenir de parts ou d’actions de sa holding, et tout acte les lui transférant est nul. Celles acquises avant qu’elle devienne filiale ne donnent aucun droit de décision ou de vote et doivent être cédées dans les 12 mois, avec une exception pour les agréés au titre de la loi sur le marché des capitaux.
- Article 230: Obligation d’acheter et de vendre des actionsLorsqu’une personne, ou plusieurs personnes agissant de concert, atteignent 90% ou plus des actions avec droit de vote d’une société anonyme, les autres actionnaires peuvent exiger qu’elle rachète leurs actions, et le détenteur peut demander l’autorisation d’une offre obligatoire les contraignant à vendre, le prix pouvant être contesté en justice.
- Article 273: Parts et actions détenues par un waqfLa loi sur les sociétés s’applique aux parts ou actions appartenant à un waqf (fondation pieuse).
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..