Article 25: Transfert des parts et négociation des actions
Dans les sociétés de personnes et les SARL, les parts se transmettent par inscription au registre du commerce ; les actions des sociétés anonymes non cotées et des SAS, par inscription au registre des actionnaires ; les actions cotées se négocient selon la loi sur le marché financier. Le transfert n’est opposable qu’à compter de l’inscription.
Ce que cela signifie en pratique
- Les parts de société en nom collectif, de commandite simple et de SARL se transmettent par inscription au registre du commerce ; le transfert n’est opposable à la société et aux tiers qu’à compter de cette inscription.
- Les actions des sociétés anonymes non cotées et des sociétés par actions simplifiées se transmettent par inscription au registre des actionnaires prévu à l’article 112, opposable à la société et aux tiers à compter de cette date.
- Les actions des sociétés anonymes cotées se négocient selon la loi sur le marché financier et ses règlements d’application.
Le texte officiel
1- تنتقل ملكية الحصص في شركة التضامن وشركة التوصية البسيطة والشركة ذات المسؤولية المحدودة بالقيد لدى السجل التجاري، ولا يُعتد بنقل ملكية الحصة في مواجهة الشركة أو الغير إلا من تاريخ هذا القيد.
2- تتداول أسهم شركة المساهمة غير المدرجة في السوق المالية وشركة المساهمة المبسطة بالقيد في سجل المساهمين المنصوص عليه في المادة (الثانية عشرة بعد المائة) من النظام، ولا يُعتد بنقل ملكية السهم في مواجهة الشركة أو الغير إلا من تاريخ هذا القيد.
3- تتداول أسهم شركة المساهمة المدرجة في السوق المالية وفقًا لأحكام نظام السوق المالية ولوائحه التنفيذية.
1. Ownership of interests in general partnerships, limited partnerships, and limited liability companies shall be transferred upon registration with the Commercial Register. Transfer of ownership of interests shall not be valid against the company or third parties except from the date of registration.
2. Shares of unlisted joint-stock companies and simplified joint-stock companies shall be traded upon registration with the shareholders’ register stipulated in Article 112 of this Law. Transfer of ownership of shares shall not be deemed valid against the company or third parties except from the date of registration.
3. Shares of joint-stock companies listed in the capital market shall be traded in accordance with the Capital Market Law and its implementing regulations
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 8: Inscription des documents constitutifsLes statuts et toute modification doivent être écrits, à peine de nullité, et inscrits au registre du commerce. Les informations inscrites sont accessibles aux tiers et font foi contre la société et les tiers ; ce qui n’est pas inscrit n’est pas opposable aux tiers.
- Article 44: Parts des associés et leur cessionLes parts d’une société en nom collectif ne peuvent être représentées par des titres négociables. L’associé ne peut les céder que dans les limites des statuts ou avec l’accord des autres associés, et la cession doit être inscrite ; il peut toutefois céder les droits pécuniaires attachés à ses parts, avec effet entre les seules parties.
- Article 112: Registre des actionnairesLa société anonyme non cotée tient un registre spécial des actionnaires indiquant noms, nationalités, coordonnées, résidence, profession, nombre et numéros des actions et montants libérés. Il doit être conservé dans le Royaume, et ses données et toute modification sont transmises au registre du commerce dans les 15 jours.
Actions et partsRegistre du commerce
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.