La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 14 : Dispositions finales
Article 273: Parts et actions détenues par un waqf
La loi sur les sociétés s’applique aux parts ou actions appartenant à un waqf (fondation pieuse).
Ce que cela signifie en pratique
- Un waqf qui détient des parts ou actions d’une société n’échappe pas à la loi : les mêmes règles s’appliquent à ses titres.
Le texte officiel
تسري أحكام النظام على الحصص أو الأسهم التي تعود ملكيتها إلى وقف.
The provisions of this Law shall apply to interests or shares owned by an endowment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Actions et partsChamp d’application
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.