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Lutte contre le blanchiment — Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
51 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Définitions, activités et autorités viséesL’article définit des termes clés de la loi et du règlement, comme personne, opération, ressources économiques, relation de correspondance et construction juridique, et énumère les activités financières, les entreprises et professions non financières désignées (EPNFD), les autorités de contrôle et les autorités compétentes visées à l’article 1 de la loi.
- Article 2: Blanchiment par l’auteur de l’infraction d’origineL’article précise que l’infraction de blanchiment de capitaux prévue par la loi s’applique à la personne qui a commis l’infraction d’origine et a également participé au blanchiment.
- Article 3: Responsabilité des personnes moralesUne personne morale commet un blanchiment de capitaux si l’un des actes énumérés à l’article 2 de la loi est commis en son nom ou pour son compte, sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui lui sont liées.
- Article 4: Autonomie de l’infraction de blanchimentLe blanchiment est une infraction distincte de l’infraction d’origine : aucune condamnation pour celle-ci n’est nécessaire pour condamner pour blanchiment ou qualifier des fonds de produits du crime, et l’intention ou la connaissance se déduit des circonstances de l’affaire.
- Article 5: Évaluation des risques de blanchimentLes institutions financières et les EPNFD doivent identifier, évaluer, documenter et actualiser en continu leurs risques de blanchiment, en rendre compte aux autorités de contrôle sur demande et adopter des contrôles adaptés aux résultats, y compris en évaluant les nouveaux produits et technologies avant usage.
- Article 6: Interdiction des comptes anonymes ou numérotésLes institutions financières ne peuvent ni ouvrir ni tenir des comptes numérotés, anonymes ou sous un nom fictif.
- Article 7: Mesures de vigilance à l’égard de la clientèleLes institutions financières et les EPNFD doivent appliquer des mesures de vigilance à leurs clients selon le risque, renforcées si le risque est élevé ; le règlement fixe quand elles s’appliquent, leur contenu minimal, leur calendrier, leur suivi, la conduite à tenir si elles sont impossibles et le recours à des tiers.
- Article 8: Personnes politiquement exposéesL’article définit les personnes politiquement exposées (PPE), étend les obligations à leur famille et à leurs proches associés, et exige l’accord de la haute direction, la vérification de l’origine du patrimoine et des fonds et une vigilance renforcée continue pour les PPE étrangères, et pour les PPE nationales si le risque est élevé.
- Article 9: Relations de correspondance transfrontalièresL’article fixe les mesures qu’une institution financière doit prendre pour réduire les risques avant d’entrer dans une relation de correspondance transfrontalière, et lui permet de transmettre au correspondant étranger les informations nécessaires malgré les règles de confidentialité.
- Article 10: Virements électroniquesLes institutions financières effectuant des virements électroniques doivent obtenir les informations sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire et les conserver avec le virement tout au long de la chaîne de paiement, sans exécuter de virement sans elles ; le règlement fixe le champ, les informations requises et les devoirs des établissements donneurs d’ordre, intermédiaires et destinataires.
- Article 11: Pays à haut risqueLes institutions financières et les EPNFD appliquent une vigilance renforcée, proportionnée au risque, aux relations et opérations avec des personnes venant de pays qu’elles-mêmes ou le Comité permanent de lutte contre le blanchiment de capitaux jugent à haut risque, ainsi que les mesures fixées par le Comité pour ces pays.
- Article 12: Conservation des documents pendant 10 ansLes institutions financières et les EPNFD conservent les documents de toutes les opérations financières, commerciales et en espèces, nationales ou étrangères, ainsi que tout ce qui a été obtenu au titre de la vigilance, pendant au moins 10 ans.
- Article 13: Surveillance continue des opérationsLes institutions financières et les EPNFD surveillent en continu les opérations au regard de ce qu’elles savent du client, examinent les opérations inhabituellement complexes ou importantes, renforcent la surveillance si le risque est élevé et conservent les dossiers d’examen 10 ans.
- Article 14: Politiques et contrôles internes anti-blanchimentLes institutions financières et les EPNFD adoptent des politiques, procédures et contrôles internes anti-blanchiment qui gèrent les risques identifiés, sont adaptés à la nature et à la taille de leur activité, approuvés par la haute direction et revus en continu, et les appliquent dans leurs succursales et filiales majoritaires, y compris à l’étranger.
- Article 15: Déclaration des opérations suspectesLes institutions financières, les EPNFD et les organisations à but non lucratif, y compris les prestataires de services juridiques et comptables, qui soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds proviennent d’un crime ou sont liés au blanchiment, même lors d’une tentative, doivent le déclarer aussitôt à la Direction générale du renseignement financier et répondre à ses demandes.
- Article 16: Interdiction d’avertir et protection du déclarantLes entités déclarantes, leurs dirigeants, administrateurs, cadres exécutifs et de supervision et leurs salariés ne peuvent informer le client ou quiconque qu’une déclaration a été ou sera faite à la Direction générale du renseignement financier ou qu’une enquête pénale est en cours ; ils n’encourent aucune responsabilité pour une déclaration faite de bonne foi.
- Article 17: La Direction générale du renseignement financierLa Direction générale du renseignement financier relève du président de la Sécurité d’État, jouit d’une indépendance opérationnelle et sert de centre national pour recevoir et analyser les déclarations et informations sur le blanchiment, les infractions d’origine et les produits du crime, et transmettre ses conclusions aux autorités compétentes, d’office ou sur demande.
- Article 18: Demandes d’informations de la DirectionLa Direction générale du renseignement financier peut obtenir des informations complémentaires directement auprès de l’auteur d’une déclaration, demander d’autres informations aux institutions financières via leur autorité de contrôle, interroger directement les EPNFD dans tous les cas et obtenir les informations financières, administratives ou juridiques détenues par les autorités compétentes.
- Article 19: Transmission des informations et analysesLa Direction générale du renseignement financier peut transmettre, d’office ou sur demande, des informations et les résultats de ses analyses aux autorités compétentes concernées lorsqu’il existe des motifs de soupçonner un lien avec le blanchiment ou une infraction d’origine, par des canaux dédiés et sécurisés.
- Article 20: Confidentialité au sein de la DirectionTout employé de la Direction générale du renseignement financier, et toute personne qui en répond, doit garder confidentielles les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions, même après la fin de ses responsabilités.
- Article 21: Échange d’informations avec les autorités compétentesLa Direction générale du renseignement financier peut échanger avec les autorités compétentes les informations qu’elle détient et conclure avec elles des accords ou protocoles d’accord pour faciliter l’échange d’informations et la coopération.
- Article 22: Échange d’informations avec les homologues étrangersLa Direction générale du renseignement financier peut échanger ou demander des informations avec tout homologue étranger et conclure avec lui des accords ou arrangements ; les informations fournies ou reçues ne servent qu’à la fin pour laquelle elles ont été demandées, sauf accord de la partie qui les a fournies.
- Article 23: Déclaration des espèces et de l’or aux frontièresQuiconque entre dans le Royaume ou en sort avec, ou expédie, des espèces, instruments négociables au porteur, or, métaux ou pierres précieux ou bijoux d’une valeur de 60,000 SAR ou plus doit les déclarer à la Direction générale des douanes, qui peut fouiller, saisir 72 heures, infliger des amendes et transmettre les dossiers ; ses données sont accessibles au renseignement financier.
- Article 24: Missions des autorités de contrôlePour exercer leurs missions, les autorités de contrôle recueillent des informations et mènent des contrôles sur place et sur pièces, exigent toute information et tout document, évaluent le risque de blanchiment, émettent instructions et lignes directrices, coopèrent avec leurs homologues étrangers, appliquent des critères d’honorabilité et de compétence et tiennent des statistiques sur les mesures et sanctions.
- Article 25: Mesures et sanctions des autorités de contrôleLorsqu’une autorité de contrôle constate qu’une institution financière, une EPNFD ou une organisation à but non lucratif, ou ses dirigeants, administrateurs ou cadres, a enfreint la loi, le règlement ou les décisions et instructions liées, ou qu’une infraction lui est transmise, elle peut imposer une ou plusieurs mesures prévues, sans préjudice d’une peine plus lourde.
- Article 26: Peine encourue pour blanchimentQuiconque commet l’infraction de blanchiment prévue à l’article 2 de la loi encourt une peine de prison de 2 ans au moins et de 10 ans au plus, une amende pouvant atteindre 5 millions, ou les deux.
- Article 27: Blanchiment aggravéLe blanchiment prévu à l’article 2 de la loi est puni de 3 à 15 ans de prison, d’une amende pouvant atteindre 7 millions SAR, ou des deux, lorsqu’il s’accompagne de l’une des circonstances aggravantes énumérées.
- Article 28: Interdiction de voyager et expulsionUn Saoudien condamné à la prison pour blanchiment ne peut voyager hors du Royaume pendant une durée égale à sa peine, et un non-Saoudien condamné pour blanchiment est expulsé après avoir purgé sa peine et ne peut revenir.
- Article 29: Peine réduite pour l’auteur qui dénonceSi l’un des auteurs signale le blanchiment aux autorités compétentes avant qu’elles n’en aient connaissance, ou dénonce les autres auteurs, et que cela permet leur arrestation ou la saisie des fonds, instruments ou produits, sa peine peut être réduite selon l’article 30.
- Article 30: Atténuation de la peine pour coopérationLes peines de l’article 26 de la loi peuvent être ramenées à 1 à 7 ans de prison, une amende de 3 millions SAR au plus, ou les deux, si l’auteur, après que les autorités ont eu connaissance du crime, fournit spontanément des informations impossibles à obtenir autrement.
- Article 31: Sanctions des personnes moralesUne personne morale qui commet un blanchiment encourt une amende de 50 millions SAR au plus et d’au moins le double de la valeur des fonds en cause, sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques, et peut en outre se voir interdire son activité autorisée, fermer ses bureaux ou être liquidée.
- Article 32: Publication d’un résumé du jugementLe jugement de condamnation peut ordonner la publication d’un résumé aux frais du condamné dans un journal local de son lieu de résidence, ou de la région la plus proche à défaut, ou par tout autre moyen approprié, selon la nature, la gravité et l’impact du crime, une fois le jugement définitif.
- Article 33: Confiscation des fonds, produits et instrumentsEn cas de condamnation pour blanchiment ou infraction d’origine, le tribunal ordonne la confiscation des fonds blanchis, des produits et des instruments, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, et peut annuler ou bloquer les opérations qui entraveraient le recouvrement des fonds confiscables.
- Article 34: Confiscation sans condamnationLe tribunal compétent ordonne la confiscation des fonds liés au blanchiment sans condamnation lorsque l’auteur ne peut être jugé en raison de son décès, de sa fuite, de son absence ou de l’impossibilité de l’identifier.
- Article 35: Confiscation en valeurLorsque les fonds liés au blanchiment ne sont plus disponibles ou introuvables, le tribunal confisque d’autres biens de l’auteur de valeur équivalente, et complète la confiscation sur ses autres fonds si les produits confisqués sont inférieurs aux produits de l’infraction d’origine.
- Article 36: Affectation des fonds confisquésSauf disposition contraire d’une autre loi, les fonds confisqués reviennent au Trésor public, tout en restant grevés, dans la limite de leur valeur, des droits légalement établis au profit de tiers de bonne foi.
- Article 37: Disposition et partage des biens confisquésLorsque la confiscation ou le recouvrement de fonds, produits ou instruments est ordonné et qu’ils n’ont pas à être détruits, l’autorité compétente peut en disposer selon la loi ou les partager avec les États liés au Royaume par des accords ou traités en vigueur.
- Article 38: Coopération avec les homologues étrangersLes autorités compétentes peuvent adresser des demandes à leurs homologues étrangers, échanger des informations avec eux et enquêter pour leur compte dans les États liés au Royaume par des accords en vigueur ou par réciprocité, selon les procédures réglementaires et sans porter atteinte à la souveraineté nationale ni aux règles de confidentialité.
- Article 39: Entraide judiciaireÀ la demande d’un tribunal ou d’une autorité compétente d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur, ou par réciprocité, les autorités compétentes peuvent prêter assistance aux enquêtes, poursuites et procédures relatives au blanchiment et aux infractions d’origine, y compris le traçage, le gel, la confiscation et le recouvrement d’avoirs et la livraison surveillée.
- Article 40: Exécution des jugements étrangers de confiscationLes autorités compétentes peuvent reconnaître et exécuter un jugement étranger définitif confisquant des fonds, produits ou instruments liés au blanchiment ou à une infraction d’origine, rendu dans un État lié au Royaume par un accord en vigueur ou par réciprocité, si ces biens sont confiscables selon le droit appliqué dans le Royaume.
- Article 41: ExtraditionUne personne poursuivie ou condamnée pour blanchiment peut être extradée vers un autre État ou reçue de celui-ci en vertu d’un accord en vigueur ou par réciprocité ; si l’extradition est refusée, les tribunaux saoudiens compétents la jugent en s’appuyant sur les enquêtes fournies par l’État requérant.
- Article 42: Comité permanent d’entraide judiciaireLe Comité permanent des demandes d’entraide judiciaire reçoit les demandes relatives au blanchiment et aux infractions d’origine liées ; constitué au ministère de l’Intérieur, il est l’autorité centrale chargée de recevoir et traiter les demandes d’entraide et d’extradition.
- Article 43: Demandes de documents du ministère publicLe ministère public, d’office ou à la demande d’un officier de police judiciaire, peut exiger de toute personne, des institutions financières (via leurs autorités de contrôle), des EPNFD ou des organisations à but non lucratif des documents ou informations, à fournir avec exactitude et sans délai, la demande restant confidentielle.
- Article 44: Saisie conservatoire des fondsEn cas de soupçon de blanchiment ou d’infraction d’origine, le ministère public, d’office ou à la demande de la Direction générale du renseignement financier ou d’un officier de police judiciaire, peut ordonner sans préavis la saisie conservatoire des fonds confiscables ou susceptibles de l’être pour 60 jours au plus.
- Article 45: Mandats de perquisitionSans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut délivrer un mandat autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à entrer dans des domiciles, bureaux ou locaux d’une entité déclarante pour perquisitionner, arrêter des personnes, et rechercher ou saisir fonds, biens, documents, preuves ou informations liés à une infraction d’origine ou au blanchiment.
- Article 46: Surveillance et interception des communicationsSans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut rendre une ordonnance motivée autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à surveiller, enregistrer, intercepter, saisir et consulter preuves, registres, lettres, colis, communications, appels et données des ordinateurs désignés, pour une infraction d’origine ou un blanchiment.
- Article 47: Juridiction compétenteLe tribunal compétent statue sur toutes les infractions prévues par la loi.
- Article 48: Rôle du ministère publicLe ministère public enquête sur les infractions prévues par la loi et les poursuit devant le tribunal compétent, et peut émettre des règles et lignes directrices pour les organes placés sous sa supervision conformément au code de procédure pénale.
- Article 49: Officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire, chacun dans son domaine, enquêtent et rassemblent les preuves des infractions prévues par la loi et mènent des poursuites pénales et administratives pour identifier, tracer ou sécuriser les produits ou instruments du crime.
- Article 50: Adoption du règlementLe président de la Sécurité d’État, en accord avec le ministre des Finances et le procureur général, adopte le règlement dans un délai de 90 jours au plus à compter de la promulgation de la loi.
- Article 51: Abrogation et entrée en vigueurLa loi remplace la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le décret royal n° M/31 du 11/5/1433 H, abroge les dispositions contraires et entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..