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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 34: Confiscation sans condamnation

Le tribunal compétent ordonne la confiscation des fonds liés au blanchiment sans condamnation lorsque l’auteur ne peut être jugé en raison de son décès, de sa fuite, de son absence ou de l’impossibilité de l’identifier.

Ce que cela signifie en pratique

  • Cette confiscation est limitée à quatre situations empêchant de juger l’auteur : décès, fuite, absence ou identité non établie.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تحكم المحكمة المختصة بمصادرة الأموال المرتبطة بجريمة غسل أموال التي لا تستند على إدانة في حال تعذر محاكمة مرتكب الجريمة بسبب وفاته أو هروبه أو غيابه أو عدم تحديد هويته.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. English — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.