Article 34: Confiscation sans condamnation
Le tribunal compétent ordonne la confiscation des fonds liés au blanchiment sans condamnation lorsque l’auteur ne peut être jugé en raison de son décès, de sa fuite, de son absence ou de l’impossibilité de l’identifier.
Ce que cela signifie en pratique
- Cette confiscation est limitée à quatre situations empêchant de juger l’auteur : décès, fuite, absence ou identité non établie.
Le texte officiel
تحكم المحكمة المختصة بمصادرة الأموال المرتبطة بجريمة غسل أموال التي لا تستند على إدانة في حال تعذر محاكمة مرتكب الجريمة بسبب وفاته أو هروبه أو غيابه أو عدم تحديد هويته.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 33: Confiscation des fonds, produits et instrumentsEn cas de condamnation pour blanchiment ou infraction d’origine, le tribunal ordonne la confiscation des fonds blanchis, des produits et des instruments, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, et peut annuler ou bloquer les opérations qui entraveraient le recouvrement des fonds confiscables.
- Article 35: Confiscation en valeurLorsque les fonds liés au blanchiment ne sont plus disponibles ou introuvables, le tribunal confisque d’autres biens de l’auteur de valeur équivalente, et complète la confiscation sur ses autres fonds si les produits confisqués sont inférieurs aux produits de l’infraction d’origine.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.