Article 51: Abrogation et entrée en vigueur
La loi remplace la loi sur la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le décret royal n° M/31 du 11/5/1433 H, abroge les dispositions contraires et entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Ce que cela signifie en pratique
- Elle remplace l’ancienne loi anti-blanchiment promulguée par le décret royal n° M/31 du 11/5/1433 H.
- Les dispositions contraires sont abrogées et la loi s’applique à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le texte officiel
1-يحل هذا النظام محل نظام مكافحة غسل الأموال, الصادر بالمرسوم الملكي رقم (م/31) وتاريخ 11/5/1433ه
2-يلغي هذا النظام ما يتعارض معه من أحكام.
3-يُعمَل بهذا النظام من اليوم التالي لتاريخ نشره في الجريدة الرسمية.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.