Article 46: Surveillance et interception des communications
Sans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut rendre une ordonnance motivée autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à surveiller, enregistrer, intercepter, saisir et consulter preuves, registres, lettres, colis, communications, appels et données des ordinateurs désignés, pour une infraction d’origine ou un blanchiment.
Ce que cela signifie en pratique
- L’ordonnance doit être motivée et désigner les ordinateurs visés ; elle peut être rendue sans débat contradictoire ni préavis à l’intéressé.
Le texte officiel
مع عدم الإخلال بما يتضمنه نظام الإجراءات الجزائية, للنيابة العامة بمبادرة منها أو بطلب من رجل الضبط الجنائي, أن تصدر أمراً مسبباً يسمح لرجل الضبط الجنائي أو المحقق بمراقبة وضبط وتسجيل واعتراض وحجز والوصول إلى كافة أشكال الأدلة والسجلات والرسائل بما فيها الخطابات والمطبوعات والطرود وسائر وسائل الاتصال والمحادثات الهاتفية والمعلومات والبيانات المخزنة في أجهزة الحاسب الآلي المحددة في الأمر, سواءً أكان ذلك في جريمة أصلية أو في جريمة غسل أموال, كما يجوز لها إصدار أمر بموجب هذه المادة من طرف واحد ودون سابق إنذار للطرف المعني.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 45: Mandats de perquisitionSans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut délivrer un mandat autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à entrer dans des domiciles, bureaux ou locaux d’une entité déclarante pour perquisitionner, arrêter des personnes, et rechercher ou saisir fonds, biens, documents, preuves ou informations liés à une infraction d’origine ou au blanchiment.
- Article 48: Rôle du ministère publicLe ministère public enquête sur les infractions prévues par la loi et les poursuit devant le tribunal compétent, et peut émettre des règles et lignes directrices pour les organes placés sous sa supervision conformément au code de procédure pénale.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.