Article 33: Confiscation des fonds, produits et instruments
En cas de condamnation pour blanchiment ou infraction d’origine, le tribunal ordonne la confiscation des fonds blanchis, des produits et des instruments, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, et peut annuler ou bloquer les opérations qui entraveraient le recouvrement des fonds confiscables.
Ce que cela signifie en pratique
- Si les produits sont mêlés à des fonds d’origine licite, est confisqué un montant égal à leur valeur estimée.
- Les fonds liés au blanchiment sont confisqués qu’ils soient détenus ou possédés par l’auteur ou par un tiers, sauf si leur titulaire prouve les avoir acquis à un juste prix, contre un service de valeur équivalente ou pour un autre motif licite, en ignorant leur origine illicite.
- Le tribunal peut annuler ou empêcher des activités ou opérations, contractuelles ou non, lorsque les parties ou l’une d’elles savaient, ou auraient dû savoir, qu’elles nuiraient à la capacité des autorités compétentes de recouvrer des fonds confiscables.
Le texte officiel
1-مع عدم الإخلال بحقوق الغير الحسن النية, يصادر بحكم قضائي في حال الإدانة بجريمة غسل أموال أو جريمة أصلية ما يأتي:
أ. الأموال المغسولة.
ب. المتحصلات. فإن اختلطت بأموال اكتسبت من مصادر مشروعة فيصادر منها ما يعادل القيمة المقدرة لها.
ج. الوسائط
2-تحكم المحكمة المختصة بمصادرة الأموال المرتبطة بجريمة غسل أموال بصرف النظر عما إذا كانت في حيازة أو ملكية مرتكب الجريمة أو طرف أخر, ولا يجوز مصادرتها متى أثبت صاحبها أنه حصل عليها لقاء ثمن عادل أو مقابل تقديمه خدمه تتناسب مه قيمتها أو حصل عليها بناءاً على أسباب مشروعة أخرى وأنه كان يجهل مصدرها غير المشروع.
3-للمحكمة المختصة إبطال بعض الأنشطة أو الأعمال, أو منع تنفيذها-سواء كانت تعاقدية أو غير ذلك-متى علم أطرافها أو أحدهم-أو كان لمثلهم أن يعلموا-بأن هذه الأنشطة أو الأعمال من شأنها أن تؤثر على قدرة السلطات المختصة في استرداد الأموال الخاضعة للمصادرة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 34: Confiscation sans condamnationLe tribunal compétent ordonne la confiscation des fonds liés au blanchiment sans condamnation lorsque l’auteur ne peut être jugé en raison de son décès, de sa fuite, de son absence ou de l’impossibilité de l’identifier.
- Article 35: Confiscation en valeurLorsque les fonds liés au blanchiment ne sont plus disponibles ou introuvables, le tribunal confisque d’autres biens de l’auteur de valeur équivalente, et complète la confiscation sur ses autres fonds si les produits confisqués sont inférieurs aux produits de l’infraction d’origine.
- Article 36: Affectation des fonds confisquésSauf disposition contraire d’une autre loi, les fonds confisqués reviennent au Trésor public, tout en restant grevés, dans la limite de leur valeur, des droits légalement établis au profit de tiers de bonne foi.
- Article 37: Disposition et partage des biens confisquésLorsque la confiscation ou le recouvrement de fonds, produits ou instruments est ordonné et qu’ils n’ont pas à être détruits, l’autorité compétente peut en disposer selon la loi ou les partager avec les États liés au Royaume par des accords ou traités en vigueur.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.