Article 45: Mandats de perquisition
Sans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut délivrer un mandat autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à entrer dans des domiciles, bureaux ou locaux d’une entité déclarante pour perquisitionner, arrêter des personnes, et rechercher ou saisir fonds, biens, documents, preuves ou informations liés à une infraction d’origine ou au blanchiment.
Ce que cela signifie en pratique
- L’entrée peut avoir lieu à tout moment pendant la période fixée par le mandat, et l’ordre est rendu sans débat contradictoire ni préavis à l’intéressé.
- En cas de nécessité, aucun mandat n’est requis, mais un procès-verbal doit indiquer les motifs et l’urgence.
- Le ministère public informe l’autorité de tutelle des entités déclarantes des mesures prises en vertu de cet article.
Le texte officiel
مع عدم الإخلال بما يتضمنه نظام الإجراءات الجزائية, للنيابة العامة, بمبادرة منها أو بناء على طلب رجل ضبط جنائي, إصدار مذكرة تسمح لرجل الضبط الجنائي أو المحقق بدخول المساكن أو المكاتب أو مقر الجهة المبلغة لتفتيشها والبحث والقبض على الأشخاص أو للبحث عن الأموال أو حجزها أو الممتلكات أو الوثائق أو الأدلة أو المعلومات المرتبطة بجريمة أصلية أو جريمة غسل الأموال في أي وقت خلال المدة المحددة في إذن التفتيش, وفي حالة الضرورة لا يلزم الحصول على إذن للقيام بذلك, على أن يدوَن محضر توضح في الأسباب ودواعي الاستعجال, على أن يتم إصدار الأمر بموجب المادة من طرف واحد ودون سابق إنذار للطرف المعني, وتبلغ النيابة العامة للجهة المشرفة على الجهات المبلغة بالإجراءات المتخذة بناءً على هذه المادة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 43: Demandes de documents du ministère publicLe ministère public, d’office ou à la demande d’un officier de police judiciaire, peut exiger de toute personne, des institutions financières (via leurs autorités de contrôle), des EPNFD ou des organisations à but non lucratif des documents ou informations, à fournir avec exactitude et sans délai, la demande restant confidentielle.
- Article 46: Surveillance et interception des communicationsSans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut rendre une ordonnance motivée autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à surveiller, enregistrer, intercepter, saisir et consulter preuves, registres, lettres, colis, communications, appels et données des ordinateurs désignés, pour une infraction d’origine ou un blanchiment.
- Article 48: Rôle du ministère publicLe ministère public enquête sur les infractions prévues par la loi et les poursuit devant le tribunal compétent, et peut émettre des règles et lignes directrices pour les organes placés sous sa supervision conformément au code de procédure pénale.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.