Article 49: Officiers de police judiciaire
Les officiers de police judiciaire, chacun dans son domaine, enquêtent et rassemblent les preuves des infractions prévues par la loi et mènent des poursuites pénales et administratives pour identifier, tracer ou sécuriser les produits ou instruments du crime.
Ce que cela signifie en pratique
- Les services de police judiciaire peuvent autoriser, par ordre motivé, un officier à mener une opération d’infiltration pour recueillir des preuves de blanchiment ou d’infraction d’origine ; il s’agit d’une méthode d’enquête par laquelle un officier obtient preuves ou informations sur l’activité criminelle.
- Ils peuvent mener une livraison surveillée ou y participer sous la supervision du ministère de l’Intérieur, et prendre toutes dispositions légales pour atteindre les auteurs.
Le texte officiel
يتولى رجل الضبط الجنائي-كلُُ وفق اختصاصه-القيام بالبحث والتحري وجمع الأدلة في الجرائم الواردة في النظام بالإضافة إلى الملاحقة الجنائية والإدارية من أجل تحديد متحصلات الجريمة أو وسائطها أو تعقبها أو التحفظ عليها.
49/1-لجهات الضبط الجنائي, إصدار أمر مسبب يسمح لرجل ضبط جنائي بإجراء عملية سرية لغرض جمع الأدلة لجريمة غسل الأموال أو جريمة أصلية, وتعتبر العملية السرية طريقة للتحري يقوم بموجبها أحد رجال الضبط الجنائي للحصول على دليل أو معلومات تتعلق بالنشاط الإجرامي.
49/2-لجهات الضبط الجنائي أن تجري أو تساهم في عملية تسليم مراقب. وذلك تحت إشراف وزارة الداخلية.
49/3-لجهات الضبط الجنائي اتخاذ كافة الترتيبات النظامية من أجل الوصول إلى مرتكبي الجريمة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 39: Entraide judiciaireÀ la demande d’un tribunal ou d’une autorité compétente d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur, ou par réciprocité, les autorités compétentes peuvent prêter assistance aux enquêtes, poursuites et procédures relatives au blanchiment et aux infractions d’origine, y compris le traçage, le gel, la confiscation et le recouvrement d’avoirs et la livraison surveillée.
- Article 45: Mandats de perquisitionSans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut délivrer un mandat autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à entrer dans des domiciles, bureaux ou locaux d’une entité déclarante pour perquisitionner, arrêter des personnes, et rechercher ou saisir fonds, biens, documents, preuves ou informations liés à une infraction d’origine ou au blanchiment.
- Article 46: Surveillance et interception des communicationsSans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut rendre une ordonnance motivée autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à surveiller, enregistrer, intercepter, saisir et consulter preuves, registres, lettres, colis, communications, appels et données des ordinateurs désignés, pour une infraction d’origine ou un blanchiment.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.