Article 44: Saisie conservatoire des fonds
En cas de soupçon de blanchiment ou d’infraction d’origine, le ministère public, d’office ou à la demande de la Direction générale du renseignement financier ou d’un officier de police judiciaire, peut ordonner sans préavis la saisie conservatoire des fonds confiscables ou susceptibles de l’être pour 60 jours au plus.
Ce que cela signifie en pratique
- L’ordonnance est rendue et exécutée sans préavis à l’intéressé, et ne peut être prolongée au-delà de 60 jours que par décision du tribunal compétent, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi.
- Le ministère public peut laisser les fonds saisis sous la gestion de l’intéressé ou d’un tiers, ou demander au tribunal compétent d’ordonner leur transfert à un organisme compétent pour limiter le risque de disparition.
Le texte officiel
1-للنيابة العامة-بمبادرة منها أو بطلب من الإدارة العامة للتحريات المالية أو رجل ضبط جنائي بناءً على الاشتباه في جريمة غسل أموال أو جريمة أصلية-أن تأمر بالحجز التحفظي على الأموال محل المصادرة أو التي قد تصبح محلاً للمصادرة, لمدة لا تتجاوز (ستين) يوماً. ويُصدر الأمر, ويطبق من دون إشعار مسبق للطرف المعني. ويمكن تمديد الأمر مدة أطول بموجب أمر قضائي صادر من المحكمة المختصة مع عدم الإخلال بحقوق أي طرف أخر حسن النيَة.
2-للنيابة العامة-عند إصدار أمر الحجز التحفظي-أن تُبقي الأموال المحجوزة تحت إدارة صاحب المصلحة فيها أو أي طرف أخر, أو أن تطلب المحكمة المختصة الأمر بنقل هذه الأموال إلى جهة مختصة للحد من احتمال اختفائها.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 33: Confiscation des fonds, produits et instrumentsEn cas de condamnation pour blanchiment ou infraction d’origine, le tribunal ordonne la confiscation des fonds blanchis, des produits et des instruments, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, et peut annuler ou bloquer les opérations qui entraveraient le recouvrement des fonds confiscables.
- Article 37: Disposition et partage des biens confisquésLorsque la confiscation ou le recouvrement de fonds, produits ou instruments est ordonné et qu’ils n’ont pas à être détruits, l’autorité compétente peut en disposer selon la loi ou les partager avec les États liés au Royaume par des accords ou traités en vigueur.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.