Article 19: Transmission des informations et analyses
La Direction générale du renseignement financier peut transmettre, d’office ou sur demande, des informations et les résultats de ses analyses aux autorités compétentes concernées lorsqu’il existe des motifs de soupçonner un lien avec le blanchiment ou une infraction d’origine, par des canaux dédiés et sécurisés.
Ce que cela signifie en pratique
- La Direction a pleine compétence pour décider de manière indépendante d’analyser, demander, réorienter ou transmettre des informations données.
- Toute information ou tout résultat d’analyse transmis doit passer par des canaux dédiés, sûrs et protégés.
Le texte officiel
للإدارة العامة للتحريات المالية من تلقاء نفسها أو عند الطلب إحالة المعلومات ونتائج تحليلها إلى السلطات المختصة ذات الصلة عندما تكون هناك أسباب للاشتباه بأن معاملة ما مرتبطة بجريمة غسل أموال أو جريمة أصلية ولها الصلاحية التامة لتنفيذ اختصاصاتها بحرية بما في ذلك اتخاذ قرار مستقل بتحليل معلومات معينة وطلبها او إعادة توجيهها أو إحالتها.
19/1-عند إحالة أي معلومات أو نتائج لتحاليل التحريات المالية إلى ذات العلاقة, فعلى الإدارة العامة للتحريات المالية استخدام القنوات المخصصة والآمنة والمحمية.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 17: La Direction générale du renseignement financierLa Direction générale du renseignement financier relève du président de la Sécurité d’État, jouit d’une indépendance opérationnelle et sert de centre national pour recevoir et analyser les déclarations et informations sur le blanchiment, les infractions d’origine et les produits du crime, et transmettre ses conclusions aux autorités compétentes, d’office ou sur demande.
- Article 21: Échange d’informations avec les autorités compétentesLa Direction générale du renseignement financier peut échanger avec les autorités compétentes les informations qu’elle détient et conclure avec elles des accords ou protocoles d’accord pour faciliter l’échange d’informations et la coopération.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.