Article 36: Affectation des fonds confisqués
Sauf disposition contraire d’une autre loi, les fonds confisqués reviennent au Trésor public, tout en restant grevés, dans la limite de leur valeur, des droits légalement établis au profit de tiers de bonne foi.
Ce que cela signifie en pratique
- Le tiers de bonne foi titulaire d’un droit légalement établi le conserve sur les fonds confisqués, mais seulement dans la limite de leur valeur.
Le texte officiel
ما لم يقتض نظام آخر على غير ذلك: تؤول الأموال المصادرة إلى الخزينة العامة, وتضل هذه الأموال محملة في حدود قيمتها بأي حقوق تتقرر بصورة مشروعة لأي طرف آخر حسن النية.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.