Article 4: Autonomie de l’infraction de blanchiment
Le blanchiment est une infraction distincte de l’infraction d’origine : aucune condamnation pour celle-ci n’est nécessaire pour condamner pour blanchiment ou qualifier des fonds de produits du crime, et l’intention ou la connaissance se déduit des circonstances de l’affaire.
Ce que cela signifie en pratique
- Une personne peut être condamnée pour blanchiment, et des fonds qualifiés de produits du crime, sans condamnation préalable pour l’infraction d’origine, que celle-ci ait été commise dans le Royaume ou à l’étranger.
- L’intention, la connaissance ou le but sont établis à partir des circonstances objectives et factuelles de l’affaire.
Le texte officiel
1-تعد جريمة غسل الأموال جريمة مستقلة عن الجريمة الأصلية, ولا تلزم إدانة الشخص بارتكاب الجريمة الأصلية من أجل إدانته بجريمة غسل الأموال أو من أجل اعتبار الأموال متحصلات جريمة, سواء ارتكبت الجريمة داخل المملكة أو خارجها.
2-يُتحقق من القصد أو العلم أو الغرض في ارتكاب جريمة غسل الأموال من خلال الظروف والملابسات الموضوعية والواقعية للقضية.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.