Article 31: Sanctions des personnes morales
Une personne morale qui commet un blanchiment encourt une amende de 50 millions SAR au plus et d’au moins le double de la valeur des fonds en cause, sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques, et peut en outre se voir interdire son activité autorisée, fermer ses bureaux ou être liquidée.
Ce que cela signifie en pratique
- L’amende est plafonnée à 50 millions SAR et ne peut être inférieure au double de la valeur des fonds objet de l’infraction.
- Elle peut aussi se voir interdire, à titre définitif ou temporaire, d’exercer directement ou indirectement son activité autorisée, voir fermer définitivement ou temporairement les bureaux ayant servi au crime, ou être liquidée.
Le texte officiel
1-مع عدم الإخلال بالمسؤولية الجنائية للشخص ذي الصفة الطبيعية, يعاقب أي شخص ذي صفة اعتبارية يرتكب جريمة غسل الأموال بغرامة لا تزيد عن خمسين مليون ريال سعودي ولا تقل عن ضعف قيمة الأموال محل الجريمة.
2-يجوز معاقبة الشخص ذي الصفة الاعتبارية بمنعه بصفة دائمة أو مؤقتة من القيام بالنشاط المرخص له بصورة مباشرة أو غير مباشرة. أو بإغلاق مكاتبه التي أقترن استخدامها بارتكاب الجريمة بصفة دائمة أو مؤقتة, أو بتصفية أعماله.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 3: Responsabilité des personnes moralesUne personne morale commet un blanchiment de capitaux si l’un des actes énumérés à l’article 2 de la loi est commis en son nom ou pour son compte, sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui lui sont liées.
- Article 26: Peine encourue pour blanchimentQuiconque commet l’infraction de blanchiment prévue à l’article 2 de la loi encourt une peine de prison de 2 ans au moins et de 10 ans au plus, une amende pouvant atteindre 5 millions, ou les deux.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.