Article 35: Confiscation en valeur
Lorsque les fonds liés au blanchiment ne sont plus disponibles ou introuvables, le tribunal confisque d’autres biens de l’auteur de valeur équivalente, et complète la confiscation sur ses autres fonds si les produits confisqués sont inférieurs aux produits de l’infraction d’origine.
Ce que cela signifie en pratique
- Si les fonds ne sont plus disponibles ou ne peuvent être localisés, le tribunal compétent ordonne la confiscation d’autres fonds de l’auteur d’une valeur équivalente.
- Si les produits confisqués en vertu de l’article 33 de la loi valent moins que les produits de l’infraction d’origine, le tribunal doit ordonner la confiscation sur les autres fonds de l’auteur à hauteur de la différence.
Le texte officiel
1-اذا كانت مصادرة الأموال المرتبطة بجريمة غسل أموال غير ممكنة لكونها لم تعد متوافرة للمصادرة أو لا يمكن تحديد مكانها: فتحكم المحكمة المختصة بمصادرة أموال اخرى يملكها مرتكب الجريمة تماثل قيمة تلك الأموال.
2-إذا كانت قيمة متحصلات الجريمة المحكوم بمصادرتها وفقا للمادة(الثالثة والثلاثون) من النظام أقل من قيمة المتحصلات الناشئة عن الجريمة الأصلية: فعلى المحكمة المختصة أن تحكم بالمصادرة من الأموال الأخرى لمرتكب الجريمة ما يكمل قيمة المتحصلات المحكوم بمصادرتها.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 33: Confiscation des fonds, produits et instrumentsEn cas de condamnation pour blanchiment ou infraction d’origine, le tribunal ordonne la confiscation des fonds blanchis, des produits et des instruments, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, et peut annuler ou bloquer les opérations qui entraveraient le recouvrement des fonds confiscables.
- Article 34: Confiscation sans condamnationLe tribunal compétent ordonne la confiscation des fonds liés au blanchiment sans condamnation lorsque l’auteur ne peut être jugé en raison de son décès, de sa fuite, de son absence ou de l’impossibilité de l’identifier.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.