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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 35: Confiscation en valeur

Lorsque les fonds liés au blanchiment ne sont plus disponibles ou introuvables, le tribunal confisque d’autres biens de l’auteur de valeur équivalente, et complète la confiscation sur ses autres fonds si les produits confisqués sont inférieurs aux produits de l’infraction d’origine.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si les fonds ne sont plus disponibles ou ne peuvent être localisés, le tribunal compétent ordonne la confiscation d’autres fonds de l’auteur d’une valeur équivalente.
  • Si les produits confisqués en vertu de l’article 33 de la loi valent moins que les produits de l’infraction d’origine, le tribunal doit ordonner la confiscation sur les autres fonds de l’auteur à hauteur de la différence.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1-اذا كانت مصادرة الأموال المرتبطة بجريمة غسل أموال غير ممكنة لكونها لم تعد متوافرة للمصادرة أو لا يمكن تحديد مكانها: فتحكم المحكمة المختصة بمصادرة أموال اخرى يملكها مرتكب الجريمة تماثل قيمة تلك الأموال.

2-إذا كانت قيمة متحصلات الجريمة المحكوم بمصادرتها وفقا للمادة(الثالثة والثلاثون) من النظام أقل من قيمة المتحصلات الناشئة عن الجريمة الأصلية: فعلى المحكمة المختصة أن تحكم بالمصادرة من الأموال الأخرى لمرتكب الجريمة ما يكمل قيمة المتحصلات المحكوم بمصادرتها.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. English — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.