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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 48: Rôle du ministère public

Le ministère public enquête sur les infractions prévues par la loi et les poursuit devant le tribunal compétent, et peut émettre des règles et lignes directrices pour les organes placés sous sa supervision conformément au code de procédure pénale.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les règles et lignes directrices qu’il adresse aux organes sous sa supervision s’inscrivent dans le cadre du code de procédure pénale.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتولى النيابة العامة التحقيق والادعاء أمام المحكمة المختصة في الجرائم الواردة في النظام, ولها إصدار قواعد وإرشادات للجهات الخاضعة لإشرافها وفقاً لنظام الإجراءات الجزائية.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. English — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.