Article 48: Rôle du ministère public
Le ministère public enquête sur les infractions prévues par la loi et les poursuit devant le tribunal compétent, et peut émettre des règles et lignes directrices pour les organes placés sous sa supervision conformément au code de procédure pénale.
Ce que cela signifie en pratique
- Les règles et lignes directrices qu’il adresse aux organes sous sa supervision s’inscrivent dans le cadre du code de procédure pénale.
Le texte officiel
تتولى النيابة العامة التحقيق والادعاء أمام المحكمة المختصة في الجرائم الواردة في النظام, ولها إصدار قواعد وإرشادات للجهات الخاضعة لإشرافها وفقاً لنظام الإجراءات الجزائية.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 43: Demandes de documents du ministère publicLe ministère public, d’office ou à la demande d’un officier de police judiciaire, peut exiger de toute personne, des institutions financières (via leurs autorités de contrôle), des EPNFD ou des organisations à but non lucratif des documents ou informations, à fournir avec exactitude et sans délai, la demande restant confidentielle.
- Article 44: Saisie conservatoire des fondsEn cas de soupçon de blanchiment ou d’infraction d’origine, le ministère public, d’office ou à la demande de la Direction générale du renseignement financier ou d’un officier de police judiciaire, peut ordonner sans préavis la saisie conservatoire des fonds confiscables ou susceptibles de l’être pour 60 jours au plus.
- Article 45: Mandats de perquisitionSans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut délivrer un mandat autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à entrer dans des domiciles, bureaux ou locaux d’une entité déclarante pour perquisitionner, arrêter des personnes, et rechercher ou saisir fonds, biens, documents, preuves ou informations liés à une infraction d’origine ou au blanchiment.
- Article 46: Surveillance et interception des communicationsSans préjudice du code de procédure pénale, le ministère public peut rendre une ordonnance motivée autorisant officiers de police judiciaire ou enquêteurs à surveiller, enregistrer, intercepter, saisir et consulter preuves, registres, lettres, colis, communications, appels et données des ordinateurs désignés, pour une infraction d’origine ou un blanchiment.
- Article 47: Juridiction compétenteLe tribunal compétent statue sur toutes les infractions prévues par la loi.
Lutte contre le blanchimentContrôle et constatation
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.