Article 42: Comité permanent d’entraide judiciaire
Le Comité permanent des demandes d’entraide judiciaire reçoit les demandes relatives au blanchiment et aux infractions d’origine liées ; constitué au ministère de l’Intérieur, il est l’autorité centrale chargée de recevoir et traiter les demandes d’entraide et d’extradition.
Ce que cela signifie en pratique
- Le Comité organise l’exécution des demandes et le transfert des éléments de preuve recueillis vers l’autorité compétente de l’État requérant.
- Il traite les cas où une demande aboutit, directement ou non, à une confiscation de fonds, et décide si les fonds confisqués seront partagés avec le pays requérant.
Le texte officiel
تقوم اللجنة الدائمة لطلبات المساعدة القانونية المتبادلة بتلقي طلبات المساعدة القانونية المتبادلة المتعلقة بجرائم غسل الأموال والجرائم الأصلية المرتبطة بها.
42/1-تُشكل اللجنة الدائمة لطلبات المساعدة القانونية بوزارة الداخلية: السلطة المركزية المؤولة عن تلقي طلبات المساعدة القانونية المتبادلة وطلبات التسليم ومعالجتها بالإضافة إلى ترتيب تنفيذ هذه الطلبات وعن أي ترتيبات ضرورية من أجل نقل المواد الثبوتية التي يتم جمعها استجابةً لطلب مساعدة إلى الجهة المختصة في الدولة الطالبة, والحالات التي تنتج عن طلب المساعدة القانونية المتبادلة, بصورة مباشرة أو غير مباشرة, في مصادرة الأموال. وتقرر اللجنة ما إذا كان سيتم تقاسم الأموال المصادرة مع البلد الطالب.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 37: Disposition et partage des biens confisquésLorsque la confiscation ou le recouvrement de fonds, produits ou instruments est ordonné et qu’ils n’ont pas à être détruits, l’autorité compétente peut en disposer selon la loi ou les partager avec les États liés au Royaume par des accords ou traités en vigueur.
- Article 39: Entraide judiciaireÀ la demande d’un tribunal ou d’une autorité compétente d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur, ou par réciprocité, les autorités compétentes peuvent prêter assistance aux enquêtes, poursuites et procédures relatives au blanchiment et aux infractions d’origine, y compris le traçage, le gel, la confiscation et le recouvrement d’avoirs et la livraison surveillée.
- Article 40: Exécution des jugements étrangers de confiscationLes autorités compétentes peuvent reconnaître et exécuter un jugement étranger définitif confisquant des fonds, produits ou instruments liés au blanchiment ou à une infraction d’origine, rendu dans un État lié au Royaume par un accord en vigueur ou par réciprocité, si ces biens sont confiscables selon le droit appliqué dans le Royaume.
- Article 41: ExtraditionUne personne poursuivie ou condamnée pour blanchiment peut être extradée vers un autre État ou reçue de celui-ci en vertu d’un accord en vigueur ou par réciprocité ; si l’extradition est refusée, les tribunaux saoudiens compétents la jugent en s’appuyant sur les enquêtes fournies par l’État requérant.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.