Article 28: Interdiction de voyager et expulsion
Un Saoudien condamné à la prison pour blanchiment ne peut voyager hors du Royaume pendant une durée égale à sa peine, et un non-Saoudien condamné pour blanchiment est expulsé après avoir purgé sa peine et ne peut revenir.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interdiction de voyager du Saoudien dure aussi longtemps que la peine de prison prononcée.
- Le ministère de l’Intérieur peut expulser le non-Saoudien condamné à la prison pour blanchiment, qui ne peut revenir dans le Royaume que dans la mesure prévue par les instructions relatives au Hajj et à la Omra.
Le texte officiel
1-يمنع السعودي المحكوم عليه بعقوبة السجن في جريمة غسل أموال من السفر خارج المملكة مدة مماثلة لمدة السجن المحكوم عليه بها.
2-يبعد غير السعودي المحكوم عليه في جريمة غسل أموال عن المملكة بعد تنفيذ العقوبة المحكوم عليه بها, ولا يسمح له بالعودة إليها.
28/1-لوزارة الداخلية إبعاد غير السعودي المحكوم عليه بعقوبة السجن في جريمة غسل الأموال عن المملكة وعدم العودة إليها إلا بما تقتضيه تعليمات الحج والعمرة.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 26: Peine encourue pour blanchimentQuiconque commet l’infraction de blanchiment prévue à l’article 2 de la loi encourt une peine de prison de 2 ans au moins et de 10 ans au plus, une amende pouvant atteindre 5 millions, ou les deux.
- Article 27: Blanchiment aggravéLe blanchiment prévu à l’article 2 de la loi est puni de 3 à 15 ans de prison, d’une amende pouvant atteindre 7 millions SAR, ou des deux, lorsqu’il s’accompagne de l’une des circonstances aggravantes énumérées.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.