Article 21: Échange d’informations avec les autorités compétentes
La Direction générale du renseignement financier peut échanger avec les autorités compétentes les informations qu’elle détient et conclure avec elles des accords ou protocoles d’accord pour faciliter l’échange d’informations et la coopération.
Ce que cela signifie en pratique
- Deux outils sont prévus : l’échange direct des informations détenues par la Direction, et des accords ou protocoles d’accord avec les autorités compétentes pour faciliter l’échange et la coopération.
Le texte officiel
للإدارة العامة للتحريات المالية أن تتبادل مع السلطات المختصة المعلومات التي تحتفظ بها, ولها كذلك الدخول في اتفاقيات أو مذكرات تفاهم مع السلطات المختصة لتسهيل عمليات تبادل المعلومات والتعاون.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 17: La Direction générale du renseignement financierLa Direction générale du renseignement financier relève du président de la Sécurité d’État, jouit d’une indépendance opérationnelle et sert de centre national pour recevoir et analyser les déclarations et informations sur le blanchiment, les infractions d’origine et les produits du crime, et transmettre ses conclusions aux autorités compétentes, d’office ou sur demande.
- Article 22: Échange d’informations avec les homologues étrangersLa Direction générale du renseignement financier peut échanger ou demander des informations avec tout homologue étranger et conclure avec lui des accords ou arrangements ; les informations fournies ou reçues ne servent qu’à la fin pour laquelle elles ont été demandées, sauf accord de la partie qui les a fournies.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.