Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
Article 47: Juridiction compétente
Le tribunal compétent statue sur toutes les infractions prévues par la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Toutes les infractions prévues par la loi sont jugées par le tribunal compétent, l’enquête et les poursuites relevant du ministère public selon l’article 48.
Le texte officiel
تتولى المحكمة المختصة الفصل في جميع الجرائم الواردة في النظام.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.