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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 47: Juridiction compétente

Le tribunal compétent statue sur toutes les infractions prévues par la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Toutes les infractions prévues par la loi sont jugées par le tribunal compétent, l’enquête et les poursuites relevant du ministère public selon l’article 48.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتولى المحكمة المختصة الفصل في جميع الجرائم الواردة في النظام.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. English — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.