Article 2: Blanchiment par l’auteur de l’infraction d’origine
L’article précise que l’infraction de blanchiment de capitaux prévue par la loi s’applique à la personne qui a commis l’infraction d’origine et a également participé au blanchiment.
Ce que cela signifie en pratique
- Avoir commis l’infraction d’origine ne met pas à l’abri d’une poursuite pour blanchiment : si l’auteur a participé au blanchiment, il peut être poursuivi pour les deux infractions.
Le texte officiel
2/1- تنطبق جريمة غسل الأموال بموجب النظام على الشخص الذي ارتكب الجريمة الأصلية وشارك في جريمة غسل الأموال.
2/1-The money laundering offense under the law apply, according to the law, to the person who committed the predicate offense and participated in money laundering crime.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.