Article 37: Disposition et partage des biens confisqués
Lorsque la confiscation ou le recouvrement de fonds, produits ou instruments est ordonné et qu’ils n’ont pas à être détruits, l’autorité compétente peut en disposer selon la loi ou les partager avec les États liés au Royaume par des accords ou traités en vigueur.
Ce que cela signifie en pratique
- L’autorité qui dispose des fonds, produits ou instruments confisqués est celle qui a exécuté la saisie conservatoire.
- L’autorité chargée de les partager avec les États liés au Royaume par des accords ou traités en vigueur est le Comité permanent des demandes d’entraide judiciaire du ministère de l’Intérieur.
Le texte officiel
إذا حكم بمصادرة الأموال أو المتحصلات أو الوسائط المستخدمة أو التي اتجهت النية لاستخدامها أو استردادها وفقاً لأحكام النظام وكانت غير واجبة الإتلاف, فللسلطة المختصة التصرف بها وفقا للنظام, أو اقتسامها مع الدول التي تربطها مع المملكة اتفاقيات أو معاهدات سارية.
37/1-يقصد بالسلطة المختصة الواردة في هذه المادة والمعنية بالتصرف بالأموال أو المتحصلات أو الوسائط المصادرة; الجهة المنفذة للحجز التحفظي.
37/2-يقصد بالسلطة المختصة الواردة في هذه المادة والمعنية باقتسام الأموال أو المتحصلات أو الوسائط المصادرة مع الدول التي تربطها مع المملكة اتفاقيات أو معاهدات سارية; اللجنة الدائمة لطلبات المساعدة القانونية بوزارة الداخلية.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 33: Confiscation des fonds, produits et instrumentsEn cas de condamnation pour blanchiment ou infraction d’origine, le tribunal ordonne la confiscation des fonds blanchis, des produits et des instruments, sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, et peut annuler ou bloquer les opérations qui entraveraient le recouvrement des fonds confiscables.
- Article 36: Affectation des fonds confisquésSauf disposition contraire d’une autre loi, les fonds confisqués reviennent au Trésor public, tout en restant grevés, dans la limite de leur valeur, des droits légalement établis au profit de tiers de bonne foi.
- Article 39: Entraide judiciaireÀ la demande d’un tribunal ou d’une autorité compétente d’un État lié au Royaume par un accord en vigueur, ou par réciprocité, les autorités compétentes peuvent prêter assistance aux enquêtes, poursuites et procédures relatives au blanchiment et aux infractions d’origine, y compris le traçage, le gel, la confiscation et le recouvrement d’avoirs et la livraison surveillée.
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.