Article 30: Atténuation de la peine pour coopération
Les peines de l’article 26 de la loi peuvent être ramenées à 1 à 7 ans de prison, une amende de 3 millions SAR au plus, ou les deux, si l’auteur, après que les autorités ont eu connaissance du crime, fournit spontanément des informations impossibles à obtenir autrement.
Ce que cela signifie en pratique
- L’atténuation suit les circonstances prévues par la loi, et la peine réduite est de 1 an au moins et 7 ans au plus de prison, d’une amende de 3 millions SAR au plus, ou des deux.
- Les informations doivent aider à empêcher un autre blanchiment ou en limiter les effets, à identifier ou poursuivre d’autres auteurs, à obtenir des preuves, ou à priver des groupes criminels organisés de fonds auxquels ils n’ont pas droit, ou à les empêcher de les contrôler.
Le texte officiel
يجوز تخفيف العقوبات الواردة في المادة (السادسة والعشرون) من النظام وفقاً للظروف المقررة نظاماً, لتكون العقوبة السجن لمدة لا تقل عن سنة ولا تتجاوز سبع سنوات, أو غرامة لا تزيد على ثلاثة ملايين ريال, أو كلتا العقوبتين وذلك متى بادر مرتكب الجريمة بعد علم السلطات المختصة بها بالإبلاغ بمعلومات لم يكن من الممكن الحصول عليها بطريق أخر, وذلك للمساعدة في القيام بأي مما يأتي:
أ-منع ارتكاب جريمة غسل أموال أخرى أو الحد من أثارها.
ب-تحديد مرتكبي الجريمة الآخرين أو ملاحقتهم قضائياً.
ج-الحصول على أدلة.
د-حرمان الجماعات الإجرامية المنظمة من أموال لا حق لها فيها, أو منعها من السيطرة عليها.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 26: Peine encourue pour blanchimentQuiconque commet l’infraction de blanchiment prévue à l’article 2 de la loi encourt une peine de prison de 2 ans au moins et de 10 ans au plus, une amende pouvant atteindre 5 millions, ou les deux.
- Article 29: Peine réduite pour l’auteur qui dénonceSi l’un des auteurs signale le blanchiment aux autorités compétentes avant qu’elles n’en aient connaissance, ou dénonce les autres auteurs, et que cela permet leur arrestation ou la saisie des fonds, instruments ou produits, sa peine peut être réduite selon l’article 30.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.