Article 26: Peine encourue pour blanchiment
Quiconque commet l’infraction de blanchiment prévue à l’article 2 de la loi encourt une peine de prison de 2 ans au moins et de 10 ans au plus, une amende pouvant atteindre 5 millions, ou les deux.
Ce que cela signifie en pratique
- La peine peut être la prison seule, l’amende seule ou les deux : de 2 à 10 ans de prison et jusqu’à 5 millions d’amende (le texte ne précise pas la devise). L’article 27 prévoit une peine plus lourde en cas de circonstances aggravantes et l’article 30 permet une atténuation.
Le texte officiel
يعاقب كل من يرتكب جريمة غسل الأموال المنصوص عليها في المادة (الثانية) من النظام: بالسجن مدة لا تقل عن سنتين ولا تتجاوز عشر سنوات, أو بغرامة لا تزيد على خمسة ملايين, أو بكلتا العقوبتين.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 27: Blanchiment aggravéLe blanchiment prévu à l’article 2 de la loi est puni de 3 à 15 ans de prison, d’une amende pouvant atteindre 7 millions SAR, ou des deux, lorsqu’il s’accompagne de l’une des circonstances aggravantes énumérées.
- Article 29: Peine réduite pour l’auteur qui dénonceSi l’un des auteurs signale le blanchiment aux autorités compétentes avant qu’elles n’en aient connaissance, ou dénonce les autres auteurs, et que cela permet leur arrestation ou la saisie des fonds, instruments ou produits, sa peine peut être réduite selon l’article 30.
- Article 30: Atténuation de la peine pour coopérationLes peines de l’article 26 de la loi peuvent être ramenées à 1 à 7 ans de prison, une amende de 3 millions SAR au plus, ou les deux, si l’auteur, après que les autorités ont eu connaissance du crime, fournit spontanément des informations impossibles à obtenir autrement.
Les articles de la loi que cet article applique ou cite
La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.