Article 29: Peine réduite pour l’auteur qui dénonce
Si l’un des auteurs signale le blanchiment aux autorités compétentes avant qu’elles n’en aient connaissance, ou dénonce les autres auteurs, et que cela permet leur arrestation ou la saisie des fonds, instruments ou produits, sa peine peut être réduite selon l’article 30.
Ce que cela signifie en pratique
- Le signalement doit précéder la connaissance du crime par les autorités, ou révéler les autres auteurs, et aboutir à leur arrestation ou à la saisie des fonds, instruments ou produits ; la réduction est facultative et suit l’article 30.
Le texte officiel
إذا قام أحد مرتكبي جريمة غسل الأموال بإبلاغ السلطات المختصة عن الجريمة-قبل علمها بها-أو عن مرتكبيها الآخرين, وأدى بلاغه إلى ضبطهم أو ضبط الأموال أو الوسائط أو متحصلات الجريمة: فيجوز تخفيف العقوبة عنه وفقاً لما تقضي به المادة (الثلاثون).
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 26: Peine encourue pour blanchimentQuiconque commet l’infraction de blanchiment prévue à l’article 2 de la loi encourt une peine de prison de 2 ans au moins et de 10 ans au plus, une amende pouvant atteindre 5 millions, ou les deux.
- Article 30: Atténuation de la peine pour coopérationLes peines de l’article 26 de la loi peuvent être ramenées à 1 à 7 ans de prison, une amende de 3 millions SAR au plus, ou les deux, si l’auteur, après que les autorités ont eu connaissance du crime, fournit spontanément des informations impossibles à obtenir autrement.
Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions
Sources
- اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
- English — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.