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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 29: Peine réduite pour l’auteur qui dénonce

Si l’un des auteurs signale le blanchiment aux autorités compétentes avant qu’elles n’en aient connaissance, ou dénonce les autres auteurs, et que cela permet leur arrestation ou la saisie des fonds, instruments ou produits, sa peine peut être réduite selon l’article 30.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le signalement doit précéder la connaissance du crime par les autorités, ou révéler les autres auteurs, et aboutir à leur arrestation ou à la saisie des fonds, instruments ou produits ; la réduction est facultative et suit l’article 30.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

إذا قام أحد مرتكبي جريمة غسل الأموال بإبلاغ السلطات المختصة عن الجريمة-قبل علمها بها-أو عن مرتكبيها الآخرين, وأدى بلاغه إلى ضبطهم أو ضبط الأموال أو الوسائط أو متحصلات الجريمة: فيجوز تخفيف العقوبة عنه وفقاً لما تقضي به المادة (الثلاثون).

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. English — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.