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Le règlement d’application de la loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Article 3: Responsabilité des personnes morales

Une personne morale commet un blanchiment de capitaux si l’un des actes énumérés à l’article 2 de la loi est commis en son nom ou pour son compte, sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui lui sont liées.

Ce que cela signifie en pratique

  • Une société ou toute autre personne morale est pénalement responsable dès qu’un acte de blanchiment est commis en son nom ou pour son compte.
  • Cela n’exonère pas de leur propre responsabilité pénale les présidents et membres de son conseil d’administration, ses propriétaires, salariés, représentants mandatés, commissaires aux comptes ou toute autre personne physique agissant en son nom ou pour son compte.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يُعد الشخص الاعتباري مرتكباً حريمة غسل الأموال اذا ارتكب باسمه او لحسابه أي من الأفعال الواردة في المادة (الثانية) من النظام, وذلك مع عدم الإخلال بالمسؤولية الجنائية لرؤساء وأعضاء مجالس إداراته أو مالكيه أو العاملين فيه ممثليه المفوضين أو مدققي حساباته, أو أي شخص طبيعي أخر يتصرف باسمه او لحسابه.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Les articles de la loi que cet article applique ou cite

La loi saoudienne contre le blanchiment de capitaux

Lutte contre le blanchimentSanctions et infractions

Sources

  1. اللائحة التنفيذية لنظام غسل الأموال — وزارة التجارة
  2. English — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.