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Assemblées générales — La loi saoudienne sur les sociétés
45 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 54: Assemblée générale de la commanditeLes commandités et les commanditaires peuvent convenir dans les statuts que la société aura une assemblée générale, et en fixer les compétences et les modalités de réunion.
- Article 68: Élection des administrateursL’assemblée générale ordinaire élit les administrateurs, qui doivent tous être des personnes physiques. Les statuts fixent la durée du mandat, 4 ans au plus, et l’assemblée peut révoquer tout ou partie des membres même si les statuts disent le contraire.
- Article 69: Fin du mandat du conseil et démissionsL’article règle la fin du mandat du conseil, la démission de tout le conseil ou d’un membre et la vacance d’un siège : nomination provisoire, délais de convocation de l’assemblée générale ordinaire et recours à l’autorité judiciaire compétente.
- Article 70: Fin du mandat des administrateurs absentsSur recommandation du conseil, l’assemblée générale peut mettre fin au mandat d’un administrateur qui, sans excuse légitime acceptée par le conseil, manque 3 réunions consécutives ou 5 réunions non consécutives pendant son mandat.
- Article 73: Contrôle du conseil d’administrationL’actionnaire contrôle le conseil dans les conditions de la loi, mais ne peut s’immiscer dans les travaux du conseil ou de la direction exécutive, sauf s’il en est membre ou y travaille, ou s’il agit par l’assemblée générale dans la limite de ses compétences.
- Article 75: Cession des actifs de la sociétéLe conseil doit obtenir l’accord de l’assemblée générale pour céder des actifs représentant plus de 50% du total des actifs, en une ou plusieurs opérations sur 12 mois. L’autorité compétente peut exempter certains actes.
- Article 76: Rémunération des administrateursLes statuts fixent le mode de rémunération des administrateurs et l’assemblée générale ordinaire en fixe le montant, qui doit être équitable, incitatif et proportionné aux performances. Le rapport annuel du conseil détaille tout ce que chaque membre a perçu.
- Article 84: Réunions de l’assemblée générale des actionnairesL’assemblée générale est présidée par le président du conseil, le vice-président, un administrateur désigné par le conseil ou, à défaut, une personne élue par les actionnaires. Tout actionnaire peut y assister même si les statuts disent le contraire et peut mandater un non-administrateur ; réunion et vote peuvent se faire par moyens technologiques.
- Article 85: Compétences de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, sauf pour priver l’actionnaire de ses droits fondamentaux ou les modifier, ou alourdir ses charges financières sans l’accord de tous. Elle décide aussi de la continuation ou de la dissolution de la société et approuve le rachat de ses propres actions.
- Article 86: Décisions ordinaires prises par l’assemblée extraordinaireOutre ses propres compétences, l’assemblée générale extraordinaire peut statuer sur des questions relevant de l’assemblée générale ordinaire, aux mêmes conditions et modalités que celle-ci.
- Article 87: Compétences de l’assemblée générale ordinaireHors des compétences de l’assemblée générale extraordinaire, l’assemblée générale ordinaire traite toutes les questions de la société, notamment l’élection et la révocation des administrateurs, la nomination du commissaire aux comptes, l’examen du rapport du conseil et des états financiers, la répartition des bénéfices et les réserves.
- Article 88: Réunions de l’assemblée générale ordinaireL’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit au moins une fois dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ; son ordre du jour couvre le rapport du conseil, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes et les propositions de dividendes. Une assemblée extraordinaire tenue dans ces 6 mois avec ces points suffit aussi.
- Article 89: Modification des droits d’une catégorie d’actionnairesSi une décision de l’assemblée générale modifie les droits d’une catégorie d’actionnaires, elle ne prend effet qu’après ratification par les membres votants de cette catégorie réunis en assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire.
- Article 90: Assemblées générales et spécialesLes assemblées générales et spéciales sont convoquées par le conseil. Celui-ci doit convoquer l’assemblée générale ordinaire dans les 30 jours à la demande du commissaire aux comptes ou d’actionnaires détenant au moins 10% des actions avec droit de vote, et l’autorité compétente peut la convoquer dans certains cas.
- Article 91: Convocation aux assembléesLa convocation doit être faite au moins 21 jours avant, par lettre recommandée ou par annonce via des moyens technologiques, avec copie au registre du commerce (et à la CMA si la société est cotée), et contenir certaines mentions. Dans une société non cotée, les détenteurs de toutes les actions votantes peuvent se réunir sans ces formalités.
- Article 92: Quorum de l’assemblée générale ordinaireL’assemblée générale ordinaire est valable si des actionnaires détenant au moins un quart des actions votantes sont présents, sauf seuil statutaire plus élevé, sans dépasser la moitié. À défaut, une seconde réunion est valable quel que soit le nombre de présents ; les décisions se prennent à la majorité des droits de vote représentés.
- Article 93: Quorum de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire exige la moitié des actions votantes (ou plus selon les statuts, jusqu’aux deux tiers) ; la deuxième réunion un quart, la troisième aucun minimum. Les décisions requièrent les deux tiers des droits de vote représentés, ou les trois quarts pour le capital, la prorogation, la dissolution anticipée, la fusion ou la scission.
- Article 94: Prise d’effet des décisions de l’assembléeUne décision de l’assemblée générale d’une société anonyme prend effet à sa date, sauf si la loi, les statuts ou la décision elle-même prévoient un autre moment ou la subordonnent à certaines conditions.
- Article 95: Vote dans les assemblées d’actionnairesLes statuts fixent le mode de vote dans les assemblées d’actionnaires. Les administrateurs ne peuvent voter sur les décisions d’assemblée relatives à des opérations et contrats où ils ont un intérêt direct ou indirect ou qui comportent un conflit d’intérêts.
- Article 96: Ordre du jour de l’assemblée généraleLe conseil doit tenir compte des points que les actionnaires veulent inscrire, et ceux qui détiennent 10% des actions votantes peuvent en ajouter. Chaque sujet fait l’objet d’un point distinct, et tout actionnaire peut débattre et interroger les administrateurs et le commissaire aux comptes.
- Article 97: Procès-verbal des assembléesChaque assemblée donne lieu à un procès-verbal indiquant les présents, les actions et les voix, les décisions, les votes pour et contre et un résumé complet des débats. Il est porté sur un registre spécial signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs ; l’autorité compétente peut fixer des règles.
- Article 98: Société anonyme à actionnaire uniqueLorsque la société anonyme est créée par une seule personne ou que toutes ses actions reviennent à une seule personne, celle-ci exerce les pouvoirs des assemblées d’actionnaires. Ses décisions sont prises par écrit, sans convocation d’assemblée générale, et consignées dans le registre spécial de l’article 97.
- Article 99: Contestation des décisions d’assembléeSans préjudice des droits des tiers de bonne foi, tout actionnaire peut demander à l’autorité judiciaire compétente l’annulation d’une décision d’assemblée contraire à la loi ou aux statuts, s’il s’y est opposé en séance ou était absent pour un motif valable. L’action est irrecevable après 90 jours à compter de la décision.
- Article 100: Décisions d’assemblée par circulationLes statuts d’une société anonyme non cotée peuvent permettre au président du conseil de proposer des décisions d’assemblée générale par circulation, sans réunion, sauf si un actionnaire demande une réunion par écrit. L’élection ou la révocation des administrateurs et du commissaire aux comptes et l’examen des comptes annuels exigent une réunion.
- Article 101: Quorum des décisions par circulationDans les sociétés anonymes non cotées, les décisions par circulation exigent des actionnaires détenant la majorité des droits de vote pour les matières ordinaires et au moins 75% pour les matières extraordinaires, sauf seuil statutaire plus élevé. Elles sont consignées dans des procès-verbaux et au registre de l’article 97.
- Article 104: Effet de la souscription d’actionsSouscrire ou détenir des actions emporte acceptation des statuts et obligation de respecter les décisions des assemblées prises conformément à la loi et aux statuts, que l’actionnaire ait été présent ou absent, d’accord ou opposé.
- Article 109: Conversion des actionsSi la société a des actions de types ou catégories différents, l’un peut être converti en un autre si les statuts le prévoient, avec l’accord de l’assemblée générale extraordinaire, sauf conversion automatique prévue par la décision d’émission. Les actions ordinaires ou privilégiées ne deviennent rachetables qu’avec l’accord de tous les actionnaires.
- Article 110: Modification des droits et obligations attachés aux actionsSi la société a, ou ses statuts permettent, différents types et catégories d’actions, modifier ou supprimer les droits, obligations ou restrictions qui y sont attachés, une conversion qui les affecte ou une émission lésant une autre catégorie exige l’accord d’une assemblée spéciale des porteurs lésés (article 89) et de l’assemblée générale extraordinaire.
- Article 120: Portée des décisions des assemblées d’actionnairesLes décisions des assemblées d’actionnaires s’appliquent aux porteurs de titres de créance et de sukuk de financement, mais elles ne peuvent modifier leurs droits qu’avec leur accord donné en assemblée spéciale réunie selon l’article 89.
- Article 134: Décision de réduction du capitalL’assemblée générale extraordinaire peut réduire le capital s’il excède les besoins de la société ou si celle-ci a subi des pertes ; seule une réduction pour pertes peut descendre sous le seuil de l’article 59. La décision suit la lecture d’un exposé du conseil accompagné du rapport du commissaire aux comptes.
- Article 138: Notion de société par actions simplifiéeLa société par actions simplifiée est régie par les dispositions de la société anonyme, à défaut de règle propre dans ce titre et dans la mesure compatible avec sa nature, sauf certains articles énumérés ; ses actionnaires organisent sa structure et son fonctionnement dans les statuts.
- Article 145: Réunions des actionnairesLes statuts de la société par actions simplifiée fixent les questions soumises aux actionnaires et la forme et les conditions de leurs décisions ; certaines décisions relevant des assemblées générales de société anonyme doivent toutefois toujours être prises par les actionnaires.
- Article 146: Convocation des réunions d’actionnairesSous réserve des statuts, les réunions d’actionnaires sont convoquées par le président, le directeur ou le conseil ; elles peuvent l’être à la demande du commissaire aux comptes ou d’actionnaires détenant au moins 10% des actions avec droit de vote, l’avis étant adressé au moins 5 jours avant.
- Article 148: Procès-verbaux des réunions d’actionnairesLes délibérations et décisions des réunions d’actionnaires, ainsi que les décisions par consultation écrite, sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre spécial signé par le président, le directeur ou le conseil ; les décisions désignées par le règlement sont inscrites au registre du commerce dans les 15 jours.
- Article 149: Décisions par consultation écriteLes statuts peuvent permettre l’adoption des décisions des actionnaires par consultation écrite sans réunion ; le président, le directeur ou le conseil adresse alors à tous les actionnaires le projet et ses documents, en précisant la manière d’approuver et la date d’adoption.
- Article 165: Assemblée générale des associésLa SARL a une assemblée générale réunissant tous les associés ; convoquée par le ou les gérants, elle se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, et peut être convoquée à tout moment sur les demandes prévues par la loi.
- Article 166: Adoption des décisions des associésLes décisions des associés sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite ; elles ne sont valables que si elles sont approuvées par des associés détenant plus de la moitié du capital, sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
- Article 168: Ordre du jour de l’assemblée annuelleL’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle des associés doit comprendre le rapport du gérant, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes éventuel et la proposition du gérant sur la répartition des bénéfices, le cas échéant.
- Article 169: Ordre du jour et questions des associésL’assemblée générale des associés ne peut délibérer sur des questions hors ordre du jour, sauf faits survenus en séance qui l’exigent ; un associé peut demander l’inscription d’un point et interroger le gérant, avec recours à l’assemblée.
- Article 170: Contestation d’une décision d’assembléeSans préjudice des droits des tiers de bonne foi, tout associé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’une décision d’assemblée contraire à la loi ou aux statuts ; l’action en nullité n’est plus recevable 90 jours après la décision.
- Article 182: Pertes de la sociétéSi les pertes d’une SARL atteignent la moitié de son capital, le gérant doit convoquer l’assemblée générale des associés dans les 60 jours après en avoir eu connaissance, pour décider de la poursuite de la société, avec des mesures de redressement, ou de sa dissolution.
- Article 183: Prorogation de la durée de la sociétéUne SARL à durée déterminée peut proroger sa durée avant son terme par décision de l’assemblée générale des associés prise par des associés détenant la moitié du capital. Si elle poursuit son activité sans décision, la durée est renouvelée. L’associé opposé peut se retirer et les tiers intéressés s’opposer.
- Article 270: Contrôle des sociétésL’autorité compétente contrôle le respect par les sociétés de la loi et de leurs statuts, y compris par l’inspection, l’examen des comptes et la demande de données, registres, documents et procès-verbaux, par ses agents ou des experts choisis, et peut envoyer un observateur aux assemblées générales.
- Article 274: Pouvoirs de l’autorité compétenteL’Autorité du marché des capitaux (CMA) supervise les sociétés anonymes cotées et encadre leur activité et leurs fusions ; l’autorité compétente établit un règlement de gouvernance des sociétés anonymes, le ministère peut le faire pour les autres sociétés et fixer des règles sur le bénéficiaire effectif, et le ministre et le conseil de la CMA prennent les mesures d’application.
- Article 277: Adoption du règlementLe ministre du Commerce et le conseil de l’Autorité du marché des capitaux, chacun pour sa part, adoptent le règlement dans les 180 jours suivant la publication de la loi : règles, délais, procédures, documents requis et usage des technologies pour convocations, présence et vote ; les procédures peuvent être électroniques.
Titres
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..