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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 13 : Sanctions

Article 270: Contrôle des sociétés

L’autorité compétente contrôle le respect par les sociétés de la loi et de leurs statuts, y compris par l’inspection, l’examen des comptes et la demande de données, registres, documents et procès-verbaux, par ses agents ou des experts choisis, et peut envoyer un observateur aux assemblées générales.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’autorité compétente est le ministère du Commerce, ou l’Autorité du marché des capitaux pour les sociétés anonymes cotées (article 1) ; elle peut inspecter la société, examiner ses comptes et demander données, registres, documents et procès-verbaux aux gérants, au conseil ou à la direction générale.
  • Elle agit par un ou plusieurs de ses agents ou par des experts qu’elle choisit à cet effet.
  • Elle peut, à sa discrétion, envoyer un ou plusieurs représentants comme observateurs aux assemblées générales pour s’assurer de l’application de la loi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

للجهة المختصة حق الرقابة على الشركات فيما يتعلق بتطبيق الأحكام المنصوص عليها في النظام وفي عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس، بما في ذلك صلاحية التفتيش على الشركة وفحص حساباتها وطلب ما تراه من بيانات وسجلات ووثائق ومحاضر من مديري الشركة أو مجلس إدارتها أو الإدارة التنفيذية وذلك بوساطة مندوب أو أكثر من منسوبيها أو من خبراء تختارهم لهذا الغرض، ولها كذلك وفق تقديرها أن توفد مندوبًا (أو أكثر) بوصفه مراقبًا لحضور الجمعيات العامة للشركات، للتأكد من تطبيق أحكام النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The Competent Authority shall have the right to monitor the compliance of companies with this Law and the company’s articles of incorporation or articles of association, including the right to inspect the company and its accounts and request any information, records, documents, and meeting minutes from the company’s managers, board of directors, or executive management through one or more representatives from among the Competent Authority’s personnel or from among experts selected for such purpose. The Competent Authority may also send a representative, or more, in the capacity of an observer, to attend general assembly meetings to verify company compliance with the provisions of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.