Article 270: Contrôle des sociétés
L’autorité compétente contrôle le respect par les sociétés de la loi et de leurs statuts, y compris par l’inspection, l’examen des comptes et la demande de données, registres, documents et procès-verbaux, par ses agents ou des experts choisis, et peut envoyer un observateur aux assemblées générales.
Ce que cela signifie en pratique
- L’autorité compétente est le ministère du Commerce, ou l’Autorité du marché des capitaux pour les sociétés anonymes cotées (article 1) ; elle peut inspecter la société, examiner ses comptes et demander données, registres, documents et procès-verbaux aux gérants, au conseil ou à la direction générale.
- Elle agit par un ou plusieurs de ses agents ou par des experts qu’elle choisit à cet effet.
- Elle peut, à sa discrétion, envoyer un ou plusieurs représentants comme observateurs aux assemblées générales pour s’assurer de l’application de la loi.
Le texte officiel
للجهة المختصة حق الرقابة على الشركات فيما يتعلق بتطبيق الأحكام المنصوص عليها في النظام وفي عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس، بما في ذلك صلاحية التفتيش على الشركة وفحص حساباتها وطلب ما تراه من بيانات وسجلات ووثائق ومحاضر من مديري الشركة أو مجلس إدارتها أو الإدارة التنفيذية وذلك بوساطة مندوب أو أكثر من منسوبيها أو من خبراء تختارهم لهذا الغرض، ولها كذلك وفق تقديرها أن توفد مندوبًا (أو أكثر) بوصفه مراقبًا لحضور الجمعيات العامة للشركات، للتأكد من تطبيق أحكام النظام.
The Competent Authority shall have the right to monitor the compliance of companies with this Law and the company’s articles of incorporation or articles of association, including the right to inspect the company and its accounts and request any information, records, documents, and meeting minutes from the company’s managers, board of directors, or executive management through one or more representatives from among the Competent Authority’s personnel or from among experts selected for such purpose. The Competent Authority may also send a representative, or more, in the capacity of an observer, to attend general assembly meetings to verify company compliance with the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 1: DéfinitionsL’article fixe le sens des principaux termes de la loi sur les sociétés — ministère, CMA, autorité compétente, proches, jour — et renvoie au règlement pour la définition des autres termes.
- Article 268: Qualité d’officier de police judiciaireLes agents désignés par l’autorité compétente pour constater les actes visés aux articles 260, 261 et 262 ont la qualité d’officier de police judiciaire et peuvent saisir les registres et documents liés ; le ministre et le conseil de l’Autorité du marché des capitaux peuvent encadrer leur travail et prévoir des récompenses pour la détection des infractions.
- Article 271: Accès aux registres et documents de la sociétéTous les responsables de la société doivent donner aux représentants du ministère du Commerce, et à ceux de l’Autorité du marché des capitaux si la société est cotée ou en voie de l’être, chacun dans son domaine, accès aux registres et documents demandés pour le contrôle de l’article 270, et leur fournir informations et explications.
Contrôle et constatationAssemblées générales
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.