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Les lois saoudiennes, article par article

La loi saoudienne contre la fraude commerciale, article par article : texte officiel et 30 articles expliqués

Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.

Promulgationdécret royal n° M/19 du 23/4/1429 H
Articles30 en vigueur, en 5 titres
Règlement d’applicationLe règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale
Vérifié le5 novembre 2026

Thèmes

Chapitre premier : Définitions

Chapitre II : Infractions

Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

Chapitre IV : Sanctions

Chapitre V : Dispositions finales

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..