Les lois saoudiennes, article par article
La loi saoudienne contre la fraude commerciale, article par article : texte officiel et 30 articles expliqués
Le texte officiel de chaque article tel que le publie le ministère du Commerce, en arabe et dans la traduction anglaise du ministère lorsqu’elle existe, avec une explication simple de sa portée pratique.
| Promulgation | décret royal n° M/19 du 23/4/1429 H |
|---|---|
| Articles | 30 en vigueur, en 5 titres |
| Règlement d’application | Le règlement d’application de la loi saoudienne contre la fraude commerciale |
| Vérifié le | 5 novembre 2026 |
Thèmes
Chapitre premier : Définitions
Chapitre II : Infractions
Chapitre III : Constatation, enquête et jugement
- Article 5: Agents chargés de constater les infractions
- Article 6: Prélèvements et procès-verbal
- Article 7: Produit suspect bloqué jusqu’à l’analyse
- Article 8: Délai des résultats d’analyse
- Article 9: Interdiction d’entraver les inspecteurs
- Article 10: Primes des agents de contrôle
- Article 11: Récompense des informateurs
- Article 12: Enquête et poursuites
- Article 13: Tribunal compétent
- Article 14: Présomption de connaissance de la fraude
- Article 15: Responsabilité des vendeurs et dirigeants
Chapitre IV : Sanctions
- Article 16: Peine des infractions de l’article 2
- Article 17: Peine des soldes et concours sans licence
- Article 18: Peines aggravées
- Article 19: Peine pour disposition de produits saisis
- Article 20: Fermeture du local en infraction
- Article 21: Destruction des produits frauduleux et confiscation
- Article 22: Retrait et remboursement des produits frauduleux
- Article 23: Interdiction de voyager et expulsion des non-Saoudiens
- Article 24: Récidive
- Article 25: Publication d’un résumé du jugement
- Article 26: Complices et instigateurs
- Article 27: Saisie conservatoire sur ordre du ministre
Chapitre V : Dispositions finales
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..