Article 14: Présomption de connaissance de la fraude
Quiconque commet une infraction à la loi est présumé connaître la falsification du produit, et la connaissance qu’en avait l’acheteur n’empêche pas d’appliquer la peine au contrevenant.
Ce que cela signifie en pratique
- L’accusation n’a pas à prouver que le contrevenant connaissait la fraude : la loi présume cette connaissance.
- Le fait que l’acheteur savait le produit falsifié n’exonère pas le vendeur ou le contrevenant de la peine.
Le texte officiel
يفترض في كل من ارتكب مخالفة لأحكام هذا النظام العلم بغش المنتج، ولا يمنع علم المشتري بذلك من تطبيق العقوبة المقررة بحق المخالف.
A person committing any offence under this Law shall be presumed to having been aware of the adulteration; awareness of the buyer shall not prevent the application of the provided penalty on the offender.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 2: Actes constitutifs d’infractionsÉnumère les infractions : tromper ou tenter de tromper sur l’identité, l’origine ou la quantité d’un produit ; le falsifier ou tenter de le faire ; vendre, offrir, détenir pour le commerce ou importer un produit frauduleux ; commercer des produits ou emballages non conformes aux normes ; et des emballages ou imprimés servant à la fraude.
- Article 15: Responsabilité des vendeurs et dirigeantsLe vendeur, celui pour le compte duquel le produit est écoulé et les dirigeants de sociétés, associations, établissements et magasins répondent des infractions et encourent les peines de l’auteur ; si l’un d’eux prouve une cause indépendante de sa volonté, seul l’auteur est puni.
Fraude commercialeSanctions et infractions
Sources
- نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
- Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.