Aller au contenu
La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre III : Constatation, enquête et jugement

Article 14: Présomption de connaissance de la fraude

Quiconque commet une infraction à la loi est présumé connaître la falsification du produit, et la connaissance qu’en avait l’acheteur n’empêche pas d’appliquer la peine au contrevenant.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’accusation n’a pas à prouver que le contrevenant connaissait la fraude : la loi présume cette connaissance.
  • Le fait que l’acheteur savait le produit falsifié n’exonère pas le vendeur ou le contrevenant de la peine.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يفترض في كل من ارتكب مخالفة لأحكام هذا النظام العلم بغش المنتج، ولا يمنع علم المشتري بذلك من تطبيق العقوبة المقررة بحق المخالف.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A person committing any offence under this Law shall be presumed to having been aware of the adulteration; awareness of the buyer shall not prevent the application of the provided penalty on the offender.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Fraude commercialeSanctions et infractions

Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.