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La loi saoudienne contre la fraude commerciale · Chapitre II : Infractions

Article 3: Signaler un produit frauduleux déjà écoulé

Le producteur, l’importateur ou le distributeur qui a écoulé un produit frauduleux doit communiquer au ministère sa quantité et les noms et adresses des commerçants destinataires, dès qu’il a connaissance de l’infraction ou en est avisé à son adresse au registre du commerce ou à la chambre de commerce, ou lors du procès-verbal de saisie.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’obligation pèse sur le producteur, l’importateur et le distributeur dès lors qu’il a écoulé le produit frauduleux auprès d’autres.
  • Le ministère doit être informé de la quantité du produit et des noms et adresses des commerçants auxquels il a été fourni.
  • Le signalement est dû immédiatement dès la connaissance de l’infraction, dès sa notification à l’adresse inscrite au registre du commerce ou à la chambre de commerce et d’industrie, ou lors du procès-verbal de saisie.
  • Le manquement est puni, selon l’article 18, d’une amende pouvant atteindre SAR 1,000,000, d’un emprisonnement pouvant atteindre 3 ans, ou des deux.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يلتزم كل من (المنتج والمستورد والموزع) لمنتج مغشوش إذا صرفه بإبلاغ الوزارة بالمعلومات التي تتعلق بكميته وأسماء التجار الذين صرف إليهم هذا المنتج وعناوينهم، وذلك فور علمه أو إعلانه أو إبلاغه بالمخالفة على عنوانه المسجل في السجل التجاري أو في الغرفة التجارية الصناعية، أو عند تحرير محضر بضبطها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If an Adulterated Product is disposed of, the producer, importer, and distributor thereof shall report to the Ministry the information relevant to its quantity, names of the merchants to whom it was disposed of and their addresses; upon the same learns, being notified, or receive a report of the violation to the address thereof as provided in the commercial register or with the commercial industrial chamber, or upon preparing the minutes of the violation.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام مكافحة الغش التجاري — وزارة التجارة
  2. Law on Combating Commercial Adulteration — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.